Loi n° 47-2025 du 31 décembre 2025 portant réglementation de l’utilisation des sources de rayonnements ionisants et des applications nucléaires

Toute personne physique ou morale qui envisage d’entreprendre une activité soumise aux dispositions de la présente loi doit solliciter et obtenir une autorisation préalable de l’agence congolaise de radioprotection et de sûreté nucléaire, en sigle ACRSN.

L’agence congolaise de radioprotection et de sûreté nucléaire est l’autorité de réglementation.

Les autorisations sont délivrées pour une période déterminée, après évaluation des conditions de sûreté et de sécurité liées à l’activité ou à l’installation, en tenant compte, dans certains cas, de l’acceptabilité du public selon l’enjeu environnemental.

Elles ne sont pas transférables.

Le processus de délivrance des autorisations comprenant les activités et les pratiques pour lesquelles une autorisation est requise, les critères à prendre en compte, les conditions à remplir par le demandeur de l’autorisation, ainsi que les modalités de participation du public dans certains cas, sont déterminés par voie réglementaire.

Sont également déterminées par voie réglementaire, les modalités concernant les études d’impact environnemental et social et de participation du public ainsi que l’obligation de l’acceptabilité du public.

L’agence peut suspendre, modifier ou retirer toute autorisation :

• en cas de violation des conditions de cette dernière ;
• lorsque les conditions en fonction desquelles elle est délivrée ne sont plus réunies ;
• lorsque, en toute circonstance, l’agence établit que la poursuite de l’activité présente un risque inacceptable pour les personnes ou pour l’environnement.

L’agence établit les autorisations sur la base de la catégorisation des sources telle que définie par la réglementation en vigueur.

Les catégories d’autorisations, leurs durées ainsi que les conditions et les modalités de leur renouvellement, modification, suspension et/ou retrait sont déterminées par voie réglementaire.

Les conditions de délivrance des agréments par l’agence sont également fixées par voie réglementaire.

Les activités prévues à l’article 2 de la présente loi font l’objet d’inspections périodiques par l’agence congolaise de radioprotection et de sûreté nucléaire.

Les inspections sont conduites par des inspecteurs désignés par l’agence et dont les qualifications et programmes de formation sont déterminés par elle.

Avant leur entrée en fonction, chaque inspecteur prête serment devant la cour d’appel, selon la formule suivante : « Je jure d’accomplir fidèlement ma tâche d’inspecteur, dans le respect des lois et règlements de la République du Congo ».

Les inspecteurs assermentés de l’agence sont autorisés à accéder librement aux sites, installations et moyens de transport devant abriter ou supposer contenir des sources de rayonnements ionisants afin de vérifier leur conformité aux exigences et à la réglementation en vigueur.

Ils peuvent, en cas de besoin, enquêter sur tout incident ou accident lié aux sources des rayonnements ionisants, procéder à des prélèvements et interroger le personnel.

L’agence congolaise de radioprotection et de sûreté nucléaire établit les mesures correctives ou coercitives, selon les cas, en cas de manquement ou de violation de la réglementation applicable ou des conditions dont est assortie l’autorisation.

L’agence congolaise de radioprotection et de sûreté nucléaire établit un programme d’inspection pour vérifier l’observation des dispositions de la réglementation en vigueur et des termes et conditions des autorisations délivrés sous son autorité.

Les inspections peuvent être annoncées ou inopinées.

Les résultats des inspections sont consignés dans des rapports qui peuvent être mis à la disposition des administrations intéressées et des titulaires des autorisations.

L’agence congolaise de radioprotection et de sûreté nucléaire est responsable du maintien et de l’archivage des rapports.

En cas de violation par le titulaire d’une autorisation des dispositions de la présente loi ou de ses textes d’application, les inspecteurs de l’agence procèdent à leur constatation au moyen de procès-verbaux.

Les procès-verbaux établis sont adressés au procureur de la République.

Lorsque la violation des dispositions de la présente loi ou de ses textes d’application est susceptible d’entraîner un risque imminent de dommages au préjudice des personnes ou de l’environnement, les inspecteurs peuvent prononcer des mesures conservatoires allant jusqu’à la cessation provisoire des activités du titulaire de l’autorisation.

En cas de non-respect des prescriptions de la présente loi ou de ses textes d’application, l’agence congolaise de radioprotection et de sûreté nucléaire peut ordonner sous astreinte, soit la suspension ou l’arrêt de la pratique à l’origine du danger ou de l’accident, soit la fermeture provisoire ou définitive de l’établissement et/ou la confiscation des équipements et matériels.

Elle peut également saisir les juridictions compétentes.

Est puni d’une peine d’emprisonnement de quinze jours à un mois et d’une amende de 250.000 francs CFA ou de l’une de ces peines, quiconque oppose un refus à une mission de contrôle ou d’inspection annoncée ou inopinée.

Les décisions de l’agence congolaise de radioprotection et de sûreté nucléaire sont susceptibles de recours, conformément à la législation nationale en vigueur.

La responsabilité de la sûreté et de la sécurité de toute activité ou pratique visée par la présente loi incombe au titulaire de l’autorisation correspondante.

L’agence congolaise de radioprotection et de sûreté nucléaire met en place un programme de sécurité et de sûreté correspondant aux risques associés aux activités des détenteurs d’autorisation.

Le contenu détaillé du programme de sécurité et de sûreté est fixé par voie réglementaire.

Le titulaire de l’autorisation est tenu de :

• effectuer un contrôle qualité/assurance qualité des équipements de manière périodique ;
• développer et mettre en œuvre un programme de radioprotection, de sûreté et de sécurité adapté à la nature et à l’étendue des risques associés aux activités placées sous sa responsabilité ;
• préparer et appliquer un plan d’urgence requis par l’autorisation ;
• notifier à l’agence congolaise de radioprotection et de sûreté nucléaire toute situation d’urgence radiologique ou perte de contrôle des matières nucléaires et/ou de toute source de rayonnements ionisants ;
• désigner des aires précises de travail et de stockage pour les sources radioactives et s’assurer que ces aires sont appropriées, identifiées, bien ventilées et munies d’un blindage approprié ;
• mettre en œuvre un programme de contrôle radiologique et de surveillance médicale du personnel ;
• assurer le contrôle d’ambiance radiologique des lieux de travail ;
• tenir à jour un inventaire des sources radioactives et de toutes les autres sources de rayonnements ionisants ;
• assurer régulièrement une formation appropriée en radioprotection, sûreté et sécurité nucléaires à tous les utilisateurs des sources de rayonnements ionisants ;
• désigner une personne compétente en radioprotection chargée des aspects opérationnels de la sûreté radiologique ;
• disposer de ressources humaines et financières adéquates pour entreprendre l’activité ou la pratique proposée de manière à garantir la sûreté et la sécurité ;
• notifier à l’agence toute modification ou cessation d’activité et prendre les mesures de sûreté et de sécurité appropriées ;
• disposer de ressources financières adéquates pour le stockage des déchets radioactifs ou des équipements émettant des rayonnements ionisants et le déclassement des installations ;
• veiller, conformément à la présente loi ou à ses textes d’application et aux conditions de l’autorisation, à la protection physique des matières nucléaires ou des autres sources de rayonnements ionisants ;
• faire observer les prescriptions et les limites des doses vis-à-vis du public et des travailleurs fixées par la réglementation en vigueur.

Le titulaire d’une autorisation délivrée par l’agence congolaise de radioprotection et de sûreté nucléaire doit tout mettre en œuvre pour instaurer et maintenir une culture de radioprotection, de sûreté et de sécurité nucléaires des activités ou des pratiques au sein des établissements placés sous sa responsabilité.

En cas d’infraction aux dispositions ci-dessus, le contrevenant est puni d’une peine d’emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende de 1.000.000 à 5.000.000 de francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement.

Les peines ci-dessus peuvent être assorties :

• du retrait de l’autorisation ;
• de la saisine des matières nucléaires et des sources radioactives ou des équipements émettant des rayonnements ionisants de l’établissement responsable des manquements constatés.

Un plan national d’urgence radiologique est établi par l’agence en collaboration avec les autorités et institutions nationales compétentes.

Le titulaire de l’autorisation doit disposer d’un plan d’urgence interne et des moyens de sa mise en œuvre.

Les moyens visés à l’alinéa ci-dessus doivent être disponibles en permanence et soumis aux contrôles périodiques des inspecteurs de l’agence congolaise de radioprotection et de sûreté nucléaire.

Le plan d’urgence interne est soumis à l’agence congolaise de radioprotection et de sûreté nucléaire en même temps que la première demande d’autorisation.

Les plans d’urgence visés aux articles 26 et 27 de la présente loi sont périodiquement mis à jour et doivent faire l’objet d’exercice de simulation.

En cas d’accident nucléaire et/ou radiologique, le titulaire de l’autorisation met en œuvre le plan d’urgence interne tel qu’approuvé par l’agence congolaise de radioprotection et de sûreté nucléaire et la saisit immédiatement par tout moyen contenu dans ledit plan.

Il en informe également la population, si nécessaire, et procède à la mise en œuvre du plan interne d’urgence radiologique.

En cas de défaillance du titulaire de l’autorisation à contenir l’accident, l’autorité de réglementation informe les autres institutions compétentes pour la mise en œuvre du plan national d’urgence.

En cas de contravention aux articles ci-dessus, les dispositions de l’article 25 de la présente loi s’appliquent.

En cas d’accident, de situation d’urgence nucléaire et/ou radiologique, l’agence congolaise de radioprotection et de sûreté nucléaire met en œuvre les dispositions juridiques internationales, notamment celles de la convention sur la notification rapide d’un accident nucléaire et de la convention sur l’assistance en cas d’accident nucléaire ou de situation d’urgence radiologique.

L’agence congolaise de radioprotection et de sûreté nucléaire adopte, en collaboration avec les institutions concernées, toutes les mesures nécessaires, y compris la création d’un système d’autorisations pour contrôler l’exportation et l’importation, la réexportation, le transit par voies terrestre, fluviale, maritime et aérienne et le transbordement d’une matière ou de matériel, jugé susceptible de contrôle par celle-ci, pour assurer la sécurité et protéger les intérêts stratégiques de l’Etat.

Nul ne peut procéder à l’exportation, à l’importation, à la réexportation, au transbordement ou au transit d’un article contrôlé, sans l’autorisation de l’agence congolaise de radioprotection et de sûreté nucléaire.

L’agence congolaise de radioprotection et de sûreté nucléaire publie des règlements détaillant les éléments du processus d’autorisation d’exportation, importation, réexportation, transbordement ou transit des sources de rayonnements ionisants.

Doivent être publiés :

• les procédures pour le dépôt des demandes d’autorisation, y compris des échéanciers pour leur examen et les décisions à prendre à leur sujet ;
• la ou les listes des articles pour lesquels une autorisation est requise ;
• les dispositions, pour la révision ou la mise à jour périodique des listes des articles contrôlés, pour tenir compte de l’évolution de la technologie ou des circonstances pertinentes ;
• les critères, pour l’évaluation d’une demande d’autorisation et la délivrance de l’autorisation ;
• les contrôles de la destination finale ;
• les prescriptions, pour la notification à donner préalablement à l’exportation, importation, réexportation, transbordement ou transit des sources de rayonnements ionisants lorsque celle-ci a été jugée nécessaire ;
• l’échéancier pour le règlement des frais ou dépenses à acquitter pour les autorisations ;
• les dispositions concernant les relevés à tenir sur les activités autorisées.

L’octroi d’une autorisation, pour l’exportation d’une matière, d’un matériel ou d’une technologie dont le contrôle est jugé nécessaire par l’agence est soumis aux critères ci-après :

• l’Etat destinataire a pris un engagement contraignant d’utiliser la matière et les informations transférées uniquement à des fins pacifiques ;
• les garanties internationales sous forme d’accord de garanties généralisées sont appliquées à l’objet transféré ;
• l’Etat destinataire a soumis toutes ses matières et installations nucléaires aux garanties internationales sous forme d’accord de garanties généralisées ;
• les cessions d’une matière et d’une technologie précédemment transférées à un Etat tiers sont soumises à l’accord préalable de l’Etat congolais ;
• les niveaux de protection physique appliqués à la matière exportée sont conformes à ceux fixés dans la convention sur la protection physique des matières nucléaires et autres matières radioactives ;
• le demandeur a communiqué des informations sur l’utilisation finale et la destination finale de la matière, du matériel ou des informations nucléaires à transférer qui confirment l’utilisation pacifique légitime de cette matière, ces Articles ou ces informations ;
• la matière nucléaire ne peut être transférée dans des zones géographiques vers lesquelles une telle matière peut l’être conformément aux instruments internationaux auxquels le Congo est partie.

L’autorisation pour l’importation d’une matière, d’un matériel ou d’une technologie nucléaire que l’agence congolaise de radioprotection et de sûreté nucléaire juge utile d’être contrôlée est soumise aux critères ci-après :

• la matière, le matériel ou la technologie à importer ne sont pas interdits par une quelconque loi ou règlement en République du Congo ;
• le bénéficiaire désigné de la matière, du matériel ou de la technologie dont l’importation nécessite une autorisation, a reçu une autorisation appropriée conforme aux lois et dispositions réglementaires applicables en République du Congo ;
• l’utilisateur final de la matière, du matériel ou de la technologie importée a prouvé qu’il possède les capacités et les ressources techniques, financières et administratives qui lui permettent d’utiliser la matière, les articles ou la technologie importés dans les conditions de sûreté et de sécurité requises.

En cas de contravention aux articles ci-dessus, les dispositions de l’article 25 de la présente loi s’appliquent.

Le transport des matières nucléaires et des sources radioactives est soumis à l’autorisation préalable de l’agence congolaise de radioprotection et de sûreté nucléaire. Il se fait conformément aux réglementations nationale et internationale en la matière.

Le transport des matières nucléaires et des sources radioactives, en transit ou en transbordement, sur le territoire congolais s’effectue conformément aux normes nationales et internationales.

L’agence congolaise de radioprotection et de sûreté nucléaire établit les exigences relatives au transport des matières nucléaires et des sources radioactives à destination et en provenance de la République du Congo, conformément aux prescriptions techniques du règlement de transport de l’agence internationale de l’énergie atomique.

Les organes visés à l’alinéa ci-dessus comportent, notamment, une catégorisation des matières nucléaires et des sources radioactives par types, quantité et niveaux d’activité, et degré de dangerosité ainsi que des mesures de protection physique.

Toute personne qui importe une source radioactive scellée est tenue de prendre des dispositions contractuelles pour assurer le retour de la source auprès du fournisseur.

Le détenteur d’une autorisation de transport des matières nucléaires et des sources radioactives assure la sûreté durant leur transport, dès l’engagement des procédures de transport jusqu’à la réception desdites matières par le destinataire, sauf en cas de transfert de la responsabilité au transporteur par accord écrit.

En cas de contravention aux articles ci-dessus, les dispositions de l’article 25 de la présente loi s’appliquent.

L’agence congolaise de radioprotection et de sûreté nucléaire concourt à l’élaboration de la politique nationale en matière de gestion et de contrôle des déchets radioactifs et du combustible usé.

Toute personne physique ou morale dont les activités génèrent des déchets radioactifs est responsable de ces déchets et assure la gestion, conformément aux modalités prescrites par les textes en vigueur.

La gestion des déchets radioactifs se fait conformément à la réglementation en vigueur en matière de gestion durable de l’environnement.

Les mesures visant à garantir la sûreté et la sécurité de la gestion des déchets radioactifs portant sur la caractérisation et la classification de ces déchets en fonction de leurs propriétés physiques, chimiques et radiologiques ou l’exigence, pour le titulaire de l’autorisation, de disposer de ressources financières appropriées afin de faire face aux coûts liés à la gestion des déchets radioactifs générés par son activité sont fixées par voie réglementaire.

Le titulaire de l’autorisation d’exercer une des activités définies par la présente loi est responsable de la sûreté de leur stockage.

Lorsqu’il est inconnu ou a cessé d’exister, la responsabilité du stockage incombe à l’agence congolaise de radioprotection et de sûreté nucléaire.

Les conditions de tri, de traitement, de conditionnement, de stockage, de transport et d’élimination des déchets radioactifs sont fixées par décret en Conseil des Ministres.

En cas de contravention aux articles ci-dessus, les dispositions de l’article 25 de la présente loi s’appliquent.

Les activités d’exploration, de recherche, d’exploitation ou de traitement des minerais radioactifs sont autorisées, conformément aux textes en vigueur.

Les règles de protection radiologique des travailleurs, du public et de l’environnement liées aux activités d’exploitation et de traitement des minerais radioactifs sont fixées par voie réglementaire.

Ces règles couvrent, notamment, les activités suivantes :

• l’exploration susceptible d’entraîner des expositions aux rayonnements ionisants ;
• l’extraction du minerai d’uranium ou de thorium pour les tests et l’évaluation ;
• les excavations sur le site, y compris les tests et l’évaluation des gisements uranifères et thorifères ;
• les choix et l’évaluation du site, la construction, les opérations et les installations de traitement ;
• le transport des produits miniers ;
• le déclassement ou la fermeture des mines ou des installations de traitement ;
• la gestion de déchets radioactifs.

L’agence congolaise de radioprotection et de sûreté nucléaire met en place un système de surveillance et d’inspection afin de vérifier la conformité aux exigences réglementaires en matière d’exploitation des minerais.

La gestion des déchets radioactifs issus de l’exploitation ou du traitement des minerais radioactifs est soumise à la réglementation applicable en la matière et aux instruments juridiques internationaux y relatifs.

Le titulaire de l’autorisation est responsable de la sûreté et de la sécurité des activités, objet de l’autorisation.

Il informe l’agence congolaise de radioprotection et de sûreté nucléaire de son intention de procéder à des modifications susceptibles d’avoir des implications sur la protection des travailleurs, du public et de l’environnement. Une autorisation y relative lui est délivrée au préalable par l’agence congolaise de radioprotection et de sûreté nucléaire.

En cas de contravention aux articles ci-dessus, les dispositions de l’article 25 de la présente loi s’appliquent.