Titre 4 - Des garanties
Art. 76
Les dispositions du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et celles de l’accord de garanties entre la République du Congo et l’agence internationale de l’énergie atomique, ainsi que tout protocole y relatif sont applicables.
A ce titre, les titulaires d’autorisations doivent :
- faciliter l’accès aux installations et à d’autres emplacements requis par l’accord de garanties à l’agence congolaise de radioprotection et de sûreté nucléaire et aux inspecteurs de l’agence internationale de l’énergie atomique ;
- offrir les services nécessaires demandés par les inspecteurs nationaux et ceux de l’agence internationale de l’énergie atomique.
Art. 77
Les représentants de l’agence congolaise de radioprotection et de sûreté nucléaire et les inspecteurs désignés par l’agence internationale de l’énergie atomique, et acceptés par l’Etat congolais, ont accès à toutes les installations ou autres emplacements visés par l’accord de garanties pour procéder aux activités de vérification.
Art. 78
En vertu de l’accord de garanties, toute personne exécutant des activités régies par cet accord est tenue d’autoriser les inspecteurs dûment mandatés par l’agence internationale de l’énergie atomique, conduits par les inspecteurs de l’agence congolaise de radioprotection et de sûreté nucléaire, à prendre toute mesure nécessaire.
Art. 79
Toute personne exécutant des activités régies par l’accord de garanties en République du Congo soumet à l’agence congolaise de radioprotection et de sûreté nucléaire les informations ou les données nécessaires qui lui permettent de respecter les engagements pris en vertu de l’accord.
Art. 80
En cas de contravention aux articles ci-dessus, les dispositions de l’article 25 de la présente loi s’appliquent.
