Loi n° 47-2025 du 31 décembre 2025 portant réglementation de l’utilisation des sources de rayonnements ionisants et des applications nucléaires

Les infractions aux dispositions de la présente loi sont poursuivies conformément au Code de procédure pénale.

Les juridictions de la République du Congo sont compétentes pour juger :

• toutes les infractions prévues par la présente loi et commises sur toute l’étendue du territoire national ou sur un navire ou un aéronef battant pavillon national ;
• toute personne de nationalité congolaise, auteur ou complice d’une infraction prévue par la présente loi ;
• toute personne étrangère, auteur ou complice d’une infraction prévue par la présente loi, et qui n’est pas extradée en vertu des accords inter-Etats.

En cas d’infraction prévue par la présente loi, la procédure d’extradition ne peut être engagée que conformément à la réglementation en vigueur.

Lorsque l’une des infractions prévues à l’article 88 ci-dessous est commise sur le territoire national, l’agence congolaise de radioprotection et de sûreté nucléaire prend les mesures nécessaires et en informe les Etats voisins et l’agence internationale de l’énergie atomique.

Le fait de commettre intentionnellement l’un des actes ci-dessous cités constitue une infraction punie conformément aux dispositions de la présente loi :

• la détention, l’utilisation, le transfert, la cession ou la dispersion de matières nucléaires ou de toutes autres sources de rayonnements ionisants, sans autorisation, lorsque l’acte incriminé entraîne ou peut entraîner la mort ou des blessures graves pour autrui ou des dommages substantiels à l’environnement ;
• le vol, le recel, l’altération, le détournement ou toute appropriation indue de matières nucléaires ou toutes autres sources de rayonnements ionisants ;
• le sabotage d’une installation abritant des matières nucléaires ou de toutes autres sources de rayonnements ionisants ;
• le transport, l’envoi ou le déplacement des matières nucléaires vers une installation nucléaire ou depuis un Etat sans autorisation requise ;
• le fait d’exiger des matières nucléaires ou de toutes autres sources de rayonnements ionisants par la menace, le recours à la force ou toute autre forme d’intimidation ;
• la menace d’utiliser des matières nucléaires ou toutes autres sources de rayonnements ionisants dans le but de causer la mort ou des blessures graves à autrui ou des dommages substantiels à l’environnement ;
• la menace de détourner ou de s’approprier de manière indue des matières nucléaires ou toutes autres sources de rayonnements ionisants ;
• la divulgation d’informations confidentielles relatives à la protection physique des matières nucléaires et toutes autres sources de rayonnements ionisants ;
• le détournement d’une technologie ;
• la menace de vol de matières nucléaires ou de toutes autres sources de rayonnements ionisants dans le but de contraindre une personne physique ou morale, une organisation internationale ou un Etat à poser ou à s’abstenir de poser un acte ;
• la tentative de commettre des infractions prévues par la présente loi ;
• la participation à l’une des infractions prévues par la présente loi.

Est puni d’une peine d’emprisonnement de onze jours à cinq ans et d’une amende de 10.000.000 à 100.000.000 FCFA ou de l’une de ces peines seulement, quiconque commet l’un des actes ou infractions prévus à l’article 88 de la présente loi.

Lorsque les infractions prévues aux articles 88, 90 et 91 de la présente loi entraînent le décès, les blessures corporelles ou un dommage à l’environnement, leurs auteurs ou complices sont passibles de la peine de détention de cinq à vingt ans et d’une amende de 100.000.000 à 1.500.000.000 FCFA.

Est interdite toute activité liée à :

• l’importation des déchets radioactifs et nucléaires ;
• l’importation ou la fabrication de jouets, de produits cosmétiques, de bijoux et d’autres Articles de maison contenant des sources radioactives.

Quiconque contrevient aux dispositions de l’article 88 ci-dessus et de manière générale, sans autorisation, introduit, importe et transporte sur le territoire national, abandonne dans la nature, enfouit dans le sol ou le sous-sol, rejette dans les eaux continentales et les espaces marines sous juridiction nationale, des matières nucléaires et de toutes autres sources de rayonnements ionisants en violation de la loi et des règlements pris pour son application ou exerce une activité mettant en œuvre des rayonnements ionisants en violation des prescriptions imposées à une installation autorisée par l’autorité de réglementation, est puni d’une peine d’emprisonnement de onze jours à cinq ans et d’une amende de 100.000.000 à 1.000.000.000 FCFA ou l’une de ces deux peines seulement.

L’agence congolaise de radioprotection et de sûreté nucléaire peut, toutefois, transiger avec les auteurs des infractions prévues par la présente loi et en ce cas, les poursuites pénales sont abandonnées.

Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la juridiction compétente peut, en outre, prononcer la saisie et la confiscation de toute matière nucléaire et de toutes autres sources de rayonnements ionisants.

En cas de saisie ou de confiscation des matières nucléaires ou de toutes autres sources de rayonnements ionisants, un procès-verbal est établi par l’agence congolaise de radioprotection et de sûreté nucléaire.

L’agence congolaise de radioprotection et de sûreté nucléaire peut réquisitionner, en cas de besoin, le dépôt d’un tiers pour le stockage des matières saisies.