Dispositions liminaires
Dispositions liminaires
Art. 1
Le présent décret fixe le régime financier et comptable des établissements publics nationaux et détermine les conditions générales d’exercice par l’Etat de leur tutelle économique et financière.
Dans le présent décret, les établissements publics nationaux sont désignés par le terme « Etablissement public » ou « Etablissement ».
Le directeur de l’établissement public est désigné selon ses attributions par le terme « Directeur » ou par le terme « Ordonnateur ».
Art. 2
La tutelle économique et financière de l’Etat sur les établissements publics est exercée par le Ministre de l’Economie et des Finances.
