Décret n° 81-137 du 18 février 1981, portant régime financier et comptable des établissements publics nationaux

Le budget des établissements publics couvre un exercice annuel qui, sauf exception déterminée par arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances, coïncide avec la période d’exécution du budget de l’Etat.

Le budget des établissements publics constitue un document unique comprenant deux titres distincts.

Le titre I correspond au Budget de Fonctionnement et le titre II au Budget d’Investissement et d’Equipement.

Les dépenses de chaque titre du budget sont couvertes par des recettes de même nature.

Les recettes du titre II ne peuvent, en aucun cas, couvrir les dépenses du titre I.

Aucune dépense ne peut être inscrite au budget, tant au titre I qu’au titre II, si elle n’est pas destinée à couvrir des charges de fonctionnement, des investissements ou des équipements nécessaires à la réalisation de l’objet et des programmes de l’établissement.

Tout établissement public est tenu d’établir, chaque année, un projet de budget.

Le projet de budget de l’établissement public est élaboré par son directeur d’ans la limite des ressources globales dont il doit justifier la prévision.

Les dépenses de personnel sont déterminées exclusivement par référence aux effectifs budgétaires maxima arrêtés par la loi de Finances de l’exercice dans le cadre du tableau des effectifs propre à l’établissement public.

Elles sont inscrites au projet de budget dans la limite d’un cadre organique des effectifs fixé pour chaque établissement par arrêté conjoint du Ministre de l’Economie et des Finances et du Ministre chargé du département dont relève l’activité de l’établissement.

Les dépenses d’investissement et d’équipement prévues au titre II du budget doivent être appuyées d’une fiche établissant, pour chaque opération ou programme, l’état détaillé des charges récurrentes et leur programmation pour une période de trois ans.

Lorsqu’un établissement public est tributaire d’une dotation du budget de l’Etat, il est tenu de justifier annuellement auprès du Ministre de l’Economie et des Finances par l’intermédiaire du ministère dont il relève et dans les mêmes conditions et délais que les services de ce dernier, le montant de la subvention qu’il sollicite pour les besoins de l’exercice à venir.

Le montant de la subvention prévu au projet de loi de Finances est porté par le Ministre de l’Economie et des Finances à la connaissance du Ministre chargé du département dont relève l’activité de l’établissement.

Ce projet de budget est arrêté définitivement en équilibre réel par titre, sur cette base, par la commission consultative de gestion.

La commission consultative de gestion propose au Ministre de l’Economie et des Finances, sous couvert du Ministre chargé du département dont relève l’activité de l’établissement, le projet de budget avant la fin du premier semestre de l’exercice précédant celui du budget en préparation.

Le Ministre de l’Economie et des Finances, ou, selon le cas, le Ministre chargé du département dont relève l’activité de l’établissement, peut renvoyer le projet de budget à la commission consultative de gestion et l’inviter à y apporter les modifications jugées nécessaires, y compris l’inscription d’office de toutes dépenses obligatoires, dans le respect de l’équilibre budgétaire de l’établissement.

Les budgets de tous les établissements publics figurent en annexe à la loi de Finances.

Le budget de l’établissement public est exécutoire dès l’adoption par l’Assemblée nationale de la loi de Finances de l’exercice considéré.

Les crédits ouverts sont limitatifs.

Des virements à l’intérieur d’un même chapitre du budget peuvent être opérés en cours d’exercice par décision du Directeur de l’établissement agissant en sa qualité d’Ordonnateur.

Sur proposition du directeur transmise, après avis du contrôleur budgétaire, sous couvert du Ministre chargé du département dont relève l’activité de l’établissement, le Ministre de l’Economie et des Finances peut, par arrêté, autoriser des virements de chapitre à chapitre lorsqu’ils n’ont pour effet que de permettre une meilleure réalisation des activités expressément prévues au cours de la période considérée et qu’ils n’entrainent aucune modification du montant du budget ou son déséquilibre.

Tout autre remaniement budgétaire en cours d’exercice doit être préparé, proposé et voté dans les mêmes conditions que le budget.

Un contrôleur budgétaire est nommé auprès de chaque établissement public par arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances. Il exerce le contrôle sur l’exécution du budget de l’établissement, en conformité des dispositions du présent décret. Il relève de l’autorité du Ministre de l’Economie et des Finances.

Le contrôleur budgétaire est associé, à titre consultatif, à toute la phase d’élaboration du projet de budget de l’établissement public.

Il joint son avis écrit au projet de budget soumis à la commission consultative de gestion. Cet avis porte notamment sur la réalité des recettes propres prévues par l’établissement public, le caractère exhaustif des dépenses prises en compte, l’adaptation des crédits budgétaires sollicités aux charges découlant des missions imparties à l’établissement public.

Le contrôleur budgétaire participe, avec voix consultative, aux délibérations de la commission consultative de gestion lorsqu’elle traite de questions budgétaires.

A la demande du président de la commission consultative de gestion ou du Ministre de l’Economie et des Finances, le contrôleur budgétaire peut être appelé à participer à toute autre délibération de la commission consultative de gestion avec voix consultative.

Tous les engagements de dépenses et les ordres de paiement correspondants sont soumis au visa préalable du contrôleur budgétaire.

L’examen préalable par le contrôleur budgétaire, des engagements de dépenses, porte sur :

• la régularité de l’imputation de la dépense ;
• la réalité des coûts ;
• la disponibilité des crédits au chapitre budgétaire concerné ;
• l’application des textes légaux et réglementaires régissant la matière.

En ce qui concerne les dépenses de personnel visées à l’article 6 et notamment pour tout recrutement de personnel, le visa du contrôleur budgétaire ne peut être donné que si le poste à pourvoir et la dépense sont prévus explicitement et respectivement au cadre organique des effectifs de l’établissement et à son budget.

L’approbation du projet d’engagement de dépenses par le contrôleur budgétaire est matérialisée par un visa.

Le refus d’approbation est notifié à l’ordonnateur par un avis motivé.

Dans les huit jours qui suivent la réception du projet d’engagement accompagné de toutes les pièces justificatives, le contrôleur budgétaire doit viser le projet d’engagement ou notifier au Directeur son refus de visa.

Lorsque le contrôleur budgétaire n’a pas émis d’avis sur un dossier régulièrement établi, dans le délai de huit jours qui lui est imparti, l’Ordonnateur peut engager d’office la dépense, à charge pour lui d’en informer immédiatement par écrit le contrôleur budgétaire.

En cas de refus définitif de visa, l’Ordonnateur peut soumettre le projet d’engagement en l’état, accompagné des pièces justificatives et de l’avis motivé du contrôleur budgétaire, sous couvert du Ministre chargé du département dont relève l’activité de l’établissement au Ministre de l’Economie et des Finances qui se prononce en dernier ressort.

Les projets de marché ou de convention sont transmis pour approbation à la Direction centrale des Marché, appuyés de toutes les pièces justificatives, et notamment d’une attestation délivrée par l’Ordonnateur et visée par le contrôleur budgétaire établissant que les crédits existent et sont effectivement réservés pour les besoins du marché.

Toute cession à titre onéreux d’un montant égal ou supérieur à celui fixé pour chaque établissement par arrêté conjoint du Ministre de l’Economie et des Finances et du Ministre chargé du département dont relève l’activité de l’établissement, est soumise au visa du contrôleur budgétaire.

Celui-ci s’assure à cette occasion, outre du respect des dispositions de l’article 38 ci-dessous, que la cession s’inscrit dans le cadre de l’exécution du budget de l’exercice en cours, et qu’elle s’effectue aux conditions agréées.

Le contrôleur budgétaire exerce un contrôle concomitant sur l’exécution dans les comptes de l’Ordonnateur, des opérations de recettes et de dépenses prévues au budget de l’établissement public.

A cet effet, le contrôleur budgétaire reçoit mensuellement un état d’exécution du budget de l’établissement public, établi à la diligence du Directeur et visé par l’agent comptable.

Si, au regard des documents produits, l’exécution du budget de l’établissement public parait compromise, le contrôleur budgétaire en rend compte par écrit au directeur de l’établissement public, au président de la commission consultative de gestion ainsi qu’au Ministre de l’Economie et des Finances, afin que puissent être prises en temps opportun, les mesures de redressement nécessaires.

Au moment de la clôture de l’exercice, le contrôleur budgétaire veille à ce que les provisions nécessaires à l’apurement des dépenses en suspens soient constituées avant détermination du résultat.