Décret n° 81-137 du 18 février 1981, portant régime financier et comptable des établissements publics nationaux

Le Directeur est responsable de la gestion financière et du patrimoine de l’établissement. Il tient la comptabilité budgétaire, et, le cas échéant, la comptabilité analytique. Il dispose à cet effet, de services administratifs et financiers appropriés.

Le Directeur a la qualité d’Ordonnateur principal du budget de l’établissement. Il est à ce titre responsable des opérations d’engagement, de liquidation et d’ordonnancement des recettes et des dépenses.

Lorsque l’importance de l’établissement ou l’organisation de ses services le justifie, l’Ordonnateur peut désigner, après autorisation de la commission consultative de gestion, des ordonnateurs délégués ou des ordonnateurs secondaires.

Il est ouvert dans chaque établissement public, un poste comptable à la tête duquel est placé un agent comptable qui a la qualité de comptable public.

L’agent comptable est nommé par arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances.

L’arrêté fixe le montant du cautionnement imposé à l’agent comptable ainsi que le montant de l’indemnité mensuelle de responsabilité à lui allouer.

L’agent comptable est installé dans ses fonctions, après avoir prêté serment suivant les modalités définies par les règles en vigueur.

Ayant la qualité de comptable principal, il est chef des services de l’Agence comptable de l’établissement public.

Les mandataires de l’agent comptable et les comptables secondaires éventuels sont agréés par le directeur.

L’agent comptable peut être appelé par le président de la commission consultative de gestion à participer aux réunions de cette commission.

Toutes les dépenses de personnel et de matériel inhérentes au fonctionnement des services de l’agent comptable sont à la charge de l’établissement public. Les crédits correspondants sont individualisés dans le budget de l’établissement public.

Sous réserve de l’application des dispositions légales et réglementaires régissant le domaine de l’Etat, les recettes de l’établissement public sont liquidées par l’Ordonnateur sur les bases fixées par la loi, les règlements, les décisions de Justice ou administratives et les conventions.

Les conventions sont passées par l’Ordonnateur dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en la matière ainsi que du décret de création de l’établissement.

L’autorisation de la commission consultative de gestion est obligatoire en cas d’aliénation de biens immobiliers et en matière de baux et locations d’immeubles.

La commission consultative de gestion doit être consultée sur les conditions générales de vente des produits et services.

Les produits attribués à l’établissement public avec une destination déterminée, les subventions des organismes publics et privés, les dons et legs doivent conserver leur affectation.

Toutefois, la réduction ou la modification de l’affectation des charges résultant de dons et legs peuvent être prononcées dans les conditions prévues par les lois et les règlements régissant le domaine de l’Etat.

Toute créance de l’établissement public constatée et liquidée fait l’objet d’un acte formant titre de perception émis par l’Ordonnateur, qui en tient la comptabilité.

Le titre de perception doit indiquer les bases de la liquidation.

Toute erreur de liquidation au préjudice du débiteur donne lieu à l’émission d’un titre d’annulation ou de réduction de recette ; ce titre indique les bases de la nouvelle liquidation.

Il ne peut être procédé à aucune révision de liquidation lorsque les comptes ont été acceptés par la partie ou réglés par des décisions administratives devenues définitives.

Toute cession de produits ou toute prestation de services par l’établissement public qui ne constitue pas une contrepartie explicite de sa dotation budgétaire, s’effectue à titre onéreux.

Lorsqu’elle est demandée par une administration ou par un organisme parapublic, elle ne peut être effectuée qu’après que l’établissement public se soit assuré de l’existence des crédits et en ce qui concerne l’organisme parapublic, de la disponibilité des fonds nécessaires au paiement.

Les redevances pour services rendus et les autres produits divers donnent lieu à émission d’ordres de recettes formant titres de perception des créances constatées par états de liquidation ou décisions administratives.

Dans les établissements publics à caractère industriel et commercial, les factures, mémoires, relevés individuels ou collectifs peuvent valoir titres de perception. Ils sont alors nécessairement revêtus du visa de l’Ordonnateur pour valoir ordre de recette.

Les titres de perception établis par l’Ordonnateur sont remis, accompagnés des pièces justificatives et récapitulés sur des bordereaux d’émission, à l’agent comptable qui les prend en charge et les notifie aux redevables.

Dans le cadre des obligations qui lui incombent en matière de recouvrement, l’agent comptable est tenu de faire diligence pour assurer la rentrée de toutes les ressources de l’établissement public, d’avertir l’Ordonnateur de l’expiration des baux, d’empêcher les prescriptions et de requérir l’inscription hypothécaire des titres de créances susceptibles d’être soumis à cette formalité.

Tous les droits acquis au cours d’un exercice doivent faire l’objet, au titre de cet exercice, d’un titre de perception.

Seuls les établissements publics à caractère industriel et commercial, peuvent accepter un effet de commerce en règlement d’une créance.

Ce mode de règlement doit avoir recueilli l’accord préalable de l’Ordonnateur.

Les créances de l’établissement public qui n’ont pu être recouvrées à l’amiable, font l’objet d’états rendus exécutoires par l’Ordonnateur.

Les états exécutoires peuvent être notifiés aux débiteurs par lettre recommandée avec accusé de réception. Leur recouvrement est poursuivi jusqu’à opposition devant la juridiction compétente.

Les poursuites amorcées par les établissements publics à caractère industriel et commercial peuvent également être conduites conformément aux usages du commerce.

L’agent comptable procède aux poursuites. Celles-ci peuvent, à tout moment, être suspendues sur ordre écrit de l’Ordonnateur si la créance est l’objet d’une contestation.

L’Ordonnateur suspend les poursuites si, en accord avec l’agent comptable et le contrôleur budgétaire, il estime que la créance est irrécouvrable ou que l’octroi d’un délai est conforme à l’intérêt de l’établissement public.

Les créances non recouvrées de l’établissement public peuvent faire l’objet d’une admission en non-valeur, en cas d’insolvabilité des débiteurs.

La décision est prise par l’Ordonnateur après avis conforme de l’agent comptable et du contrôleur budgétaire.

La commission consultative de gestion est appelée à donner son autorisation pour l’admission en non-valeur de toute créance d’un montant supérieur à celui fixé par arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances.

L’Ordonnateur transmet chaque année, à la commission consultative de gestion, en annexe au rapport financier de l’établissement public, un état motivé des créances non recouvrées ayant fait l’objet d’une admission en non-valeur ou ayant bénéficié d’un délai de paiement supérieur à un an.

En cas de nécessité, des régisseurs de recettes peuvent être chargés, pour le compte de l’agent comptable, d’opérations d’encaissement.

Les modalités de fonctionnement des régies de recettes sont déterminées suivant les dispositions générales réglant la matière.

La régie de recettes est créée par arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances, pris sur proposition de l’Ordonnateur visée par l’agent comptable et comportant l’avis du contrôleur budgétaire.

Les instructions relatives à la tenue des écritures des régisseurs de recettes sont données par l’agent comptable dans le cadre des instructions générales du Ministre de l’Economie et des Finances.

L’Ordonnateur de l’établissement public et ses délégués ont seuls qualité pour procéder à l’engagement des dépenses de l’établissement public.

Toutefois, l’autorisation de la commission consultative de gestion est exigée en matière d’acquisition immobilière et de location de biens immobiliers pris à loyer.

Les dépenses d’assistance technique publique et privée de l’établissement sont prises en charge par celui-ci et effectuées conformément aux règles de recrutement, de rémunération et, éventuellement, de remboursement appliquées par l’Etat.

Les règles édictées pour la procédure des marchés publics sont applicables en tous points aux établissements publics nationaux.

Les engagements de dépenses sont limités au montant des crédits disponibles.

L’Ordonnateur tient une comptabilité des engagements de dépenses. Toutes les dépenses doivent être liquidées et ordonnancées au cours de l’exercice auquel elles se rattachent.

Toute dépense liquidée par l’Ordonnateur donne lieu à l’émission par celui-ci d’un titre de paiement.

Toutefois, dans les établissements publics industriels et commerciaux, le titre de paiement pourra être revêtu soit d’une mention datée et signée apposée par l’Ordonnateur sur la facture, le mémoire ou toute autre pièce justificative en tenant lieu, soit d’un certificat séparé d’exécution du service, l’une et l’autre pièce précisant que le règlement peut être valablement opéré pour la somme liquidée.

Les titres de paiement émis par l’Ordonnateur dans les conditions définies par instructions du Ministre de l’Economie et des Finances sont récapitulés sur des bordereaux d’émission et remis, accompagnés des pièces justificatives, à l’agent comptable qui les prend en charge, en assure le contrôle et procède à leur règlement.

Dès réception des titres de paiement, l’agent comptable vérifie :

• 1° Si ces documents sont réguliers, dûment remplis, datés et signés par l’Ordonnateur ou son délégué ;
• 2° S’ils portent clairement et complètement toutes les mentions requises ;
• 3° Si, le cas échéant, les documents portent le visa du contrôleur budgétaire ;
• 4° Si les pièces justificatives sont annexées et si elles concordent avec les mandats ; si elles sont datées et signées et portent de façon précise toutes les mentions nécessaires relatives à la liquidation ;
• 5° Si les ratures, surcharges ou renvois éventuels portés sur les documents produits sont dûment approuvés et signés par ceux qui ont établi lesdits documents ;
• 6° S’il y a concordance entre la nature de la dépense et l’imputation spécifique des crédits ouverts ;
• 7° Si la dépense faisant l’objet du mandat n’excède pas le disponible du crédit ouvert.

Lorsque l’une ou l’autre des conditions reprises à l’article précédent n’est pas remplie, l’agent comptable refuse de viser le titre de paiement concerné et le renvoie, accompagné de ses annexes à l’Ordonnateur.

En cas de constatation d’une grave irrégularité, il rend compte au Ministre de l’Economie et des Finances.

Lorsque toutes les conditions indiquées à l’article 50 ci-dessus sont remplies, l’agent comptable vise le titre de paiement, le prend en charge pour son montant brut et procède sous sa responsabilité au règlement.

L’agent peut suspendre le paiement dans les cas suivants :

• Insuffisance de fonds disponibles de l’établissement public ;
• Opposition dûment notifiée ;
• Contestations relatives à la validité de la quittance.

Lorsque l’agent comptable suspend le paiement, il en informe immédiatement l’Ordonnateur.

En cas de nécessité, des régisseurs de dépenses peuvent être chargés, pour le compte de l’agent comptable d’opérations de paiement.

Les modalités de fonctionnement des règles de dépenses sont déterminées selon les dispositions générales réglant la matière.

La régie de dépenses est créée par arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances sur proposition de l’Ordonnateur visée par l’agent comptable et comportant l’avis du contrôleur budgétaire.

En cas d’urgence, la régie de dépenses peut être créée par décision de l’Ordonnateur visée par l’agent comptable et comportant l’avis du contrôleur budgétaire. Cette décision est ratifiée dans les trois mois par arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances.

Les fonds des établissements publics sont des deniers publics.

Ils peuvent comprendre, outre les fonds propres de l’établissement, des fonds de tiers.

Ils sont déposés chez un comptable du Trésor ou à la Caisse autonome d’Amortissement.

Le Ministre de l’Economie et des Finances fixe par arrêté, les conditions de rémunération des fonds de tiers déposés par des établissements publics chez un comptable du Trésor ou à la Caisse autonome d’Amortissement.

A titre exceptionnel, un décret pris en Conseil des Ministres, sur rapport du Ministre de l’Economie et des Finances peut autoriser un établissement public, en raison de la spécificité de ses opérations et des nécessités du service, à ouvrir un ou plusieurs comptes bancaires ou postaux.

A titre exceptionnel, un décret pris en Conseil des Ministres, sur rapport du Ministre de l’Economie et des Finances peut, en raison de la spécificité de l’établissement, autoriser la rémunération de certains de ses fonds par le Trésor ou par la Caisse autonome d’Amortissement.

Le Ministre de l’Economie et des Finances peut fixer, par arrêté, le montant maximum des fonds détenus par l’agent comptable.

A titre exceptionnel, les établissements publics peuvent être autorisés par décret en Conseil des Ministres, pris sur rapport du Ministre de l’Economie et des Finances, à immobiliser des capitaux par acquisition de valeurs de portefeuille ou placements à terme, aux conditions déterminées par le décret.

Lesdites opérations ne peuvent être autorisées que si elles concourent à la réalisation de la mission spécifique de l’établissement.

Les immobilisations constituent en comptabilité des sorties réelles de fonds auxquelles s’appliquent en totalité les dispositions du présent décret en matière de dépenses.

Le patrimoine de l’établissement est placé sous l’autorité du directeur qui en assure, sous sa responsabilité, la gestion.

Le patrimoine comprend les immeubles et les matières.

L’agent comptable est chargé de la comptabilité des matières. Lorsqu’il ne peut tenir lui-même la comptabilité des matières, il en exerce le contrôle.

Le directeur informe l’agent comptable des mouvements de matériels qu’il prescrit.

Il est procédé à l’inventaire annuel des stocks.

Les comptes de l’établissement public retracent les opérations relatives à l’ensemble du patrimoine mobilier et immobilier, aux biens affectés et aux valeurs d’exploitation.

Lors de leur prise en charge dans la comptabilité ; les éléments du patrimoine mobilier et immobilier et des biens affectés à retenir sont évalués, selon le cas, soit au prix d’achat, soit au prix de revient, soit exceptionnellement à la valeur vénale.

Lorsque ces biens se déprécient avec le temps, ils font l’objet d’amortissements annuels ou, exceptionnellement, de provisions pour dépréciation.

Des instructions du Ministre de l’Economie et des Finances, ou le plan comptable particulier de l’établissement public, déterminent les critères de classement des divers éléments du patrimoine, les limites dans lesquelles doivent être fixés les taux d’amortissement ou de dépréciation et les modalités de réévaluation.

Dans les conditions fixées par le Ministre de l’Economie et des Finances ou le plan comptable particulier de l’établissement, les approvisionnements sont évalués au cours du jour de l’inventaire ; les produits finis sont évalués au prix de revient.

La gestion des matières des établissements publics fera l’objet d’un décret distinct pris en Conseil des Ministres sur le rapport du Ministre de l’Economie et des Finances.

La liste des pièces justificatives des opérations de recette et de dépense est dressée dans des nomenclatures générales arrêtées par le Ministre de l’Economie et des Finances.

Toutefois, l’Ordonnateur peut, pour certaines opérations non prévues par les nomenclatures générales, établir des nomenclatures particulières soumises à l’approbation du Ministre de l’Economie et des Finances.

Les pièces justificatives des opérations des établissements publics à caractère administratif, sont produites à la Chambre des Comptes de la Cour suprême au soutien du compte financier annuel.

A titre exceptionnel, certains établissements publics à caractère administratif peuvent être" autorisés sur décision expresse du Ministre de l’Economie et des Finances à conserver l’original de certaines pièces justificatives dont la détention serait jugée indispensable pour les besoins de leur gestion.

Les pièces justificatives des opérations des établissements publics à caractère industriel et commercial, classées dans l’ordre méthodique des opérations, sont conservées dans les archives de l’agent comptable, pendant dix ans au moins, à partir de la clôture de l’exercice auquel elles se rapportent.

Elles peuvent être consultées sur place par les magistrats de la Chambre des Comptes ou communiquées à cette juridiction sur ordre de son Président.

L’agent comptable tient la comptabilité générale de l’établissement.

Le plan comptable particulier de l’établissement public est conforme au plan comptable type de la catégorie des établissements publics dans laquelle il est classé, tel que ce plan comptable type, inspiré du plan comptable national, a été arrêté par le Ministre de l’Economie et des Finances.

Le plan comptable particulier de l’établissement public, établi par le directeur et l’agent comptable, est soumis à l’approbation du Ministre de l’Economie et des Finances.

La comptabilité est tenue en utilisant le système comptable le mieux adapté aux besoins et à l’importance de l’établissement public ainsi qu’aux exigences du plan comptable particulier.

L’Ordonnateur peut, avec l’avis de l’agent comptable, apporter à la liste des comptes, les modifications exigées par les besoins de l’exploitation, sous réserve de respecter la structure du plan comptable national, ainsi que les principes directeurs du plan comptable mentionné à l’article précédent et de prendre, le cas échéant, les dispositions nécessaires en vue de permettre toutes comparaisons utiles entre exercices successifs et notamment celles des prix de revient.

L’Ordonnateur fait connaître au Ministre de l’Economie et des Finances les modifications ainsi apportées. Le Ministre de l’Economie et des Finances dispose d’un délai de deux mois pour s’y opposer.

Dans le cas où une comptabilité analytique d’exploitation s’avère nécessaire, cette comptabilité est tenue par le Directeur selon les modalités prévues par le plan comptable national, et conformément aux instructions en la matière du Ministre de l’Economie et des Finances.

A la fin de l’exercice, l’agent comptable en fonction prépare le compte financier de l’établissement public pour l’exercice écoulé.

Le compte financier comprend :

• la balance définitive des comptes ;
• le développement, par chapitre, des dépenses et des recettes budgétaires ;
• le développement des résultats de l’exercice ;
• le bilan ;
• le cas échéant, la balance des comptes de valeurs.

L’agent comptable peut faire figurer en annexe au compte financier, toutes observations utiles.

Le compte financier est visé par l’Ordonnateur qui certifie que le montant des ordres de dépenses et des ordres de recettes est conforme à ses écritures.

Au vu du compte financier, le Directeur dresse un rapport sur la gestion financière de l’établissement pendant l’exercice écoulé. Il établit ce même rapport en cas de passation de services.

Le rapport sur la gestion financière de l’établissement analyse et évalue en particulier :

• la situation générale des moyens financiers et des crédits ouverts ;
• les opérations réalisées en les rapprochant des programmes prévus ;

Pour chaque rubrique du budget, les écarts entre la prévision et l’exécution ;

• l’évolution des recettes et des dépenses par catégorie en rapprochant les ratios de l’exercice en cours de ceux des exercices antérieurs ;
• la situation des comptes hors budget ;

Eventuellement, la situation et l’évolution des dépôts à terme et des valeurs de portefeuille ;

• la situation et l’évolution par catégorie du patrimoine immobilier et mobilier de l’établissement ;
• les amortissements et autres opérations d’ajustement des valeurs du patrimoine opérés au cours de l’exercice ;
• la situation des stocks.

Les conclusions générales du rapport sur la gestion financière de l’établissement portent spécialement sur les mesures prises, prévues ou proposées par le Directeur pour améliorer la gestion et la situation financière de l’établissement. Y sont joints tous documents administratifs de nature à éclairer la commission consultative de gestion.

Le rapport sur la gestion financière est transmis au Ministre de l’Economie et des Finances sous couvert du Ministre chargé du département dont relève l’activité de l’établissement, aux membres de la commission consultative de gestion et au contrôleur budgétaire.

Le cas échéant, un exemplaire du rapport est remis au Directeur entrant.

Dans les trois mois de la fin de l’exercice, le compte financier, accompagné du rapport sur la gestion financière établi par le Directeur et du rapport du contrôleur budgétaire visé à l’article 23 est soumis à l’examen de la commission consultative de gestion qui l’arrête.

L’agent comptable peut demander, que ses observations soient annexées au compte financier.

Le compte financier arrêté par la commission consultative de gestion et accompagné des observations annexes éventuelles, est soumis à l’approbation du Ministre de l’Economie et des Finances, pour insertion dans la loi de règlement.

Les agents comptables des établissements publics sont soumis aux contrôles hiérarchique et technique, du Trésorier-Payeur général.

Le contrôle a posteriori des comptes et de la gestion des établissements publics est exercé par la Chambre des Comptes de la Cour suprême dans les conditions définies par le titre V de la loi n° 78-633 du 5 août 1978, relative à cette haute juridiction.

A cet effet, le compte financier de l’établissement public, approuvé par le Ministre de l’Economie et des Finances, comme indiqué à l’article 80 ci-dessus, est adressé par l’agent comptable, avant l’expiration du sixième mois suivant la clôture de l’exercice au Trésorier-Payeur général qui, après visa, le transmet dans les deux mois suivants, à la Chambre des Comptes de la Cour suprême.

Le compte financier doit être présenté au juge des comptes en état d’examen. Il doit, notamment satisfaire aux conditions fixées par les articles 111 à 115 de la loi n° 78-633 du 5 août 1978 précitée.

La Chambre des Comptes statue dans les formes juridictionnelles sur la situation de l’agent comptable, et, éventuellement, sur les fautes de gestion qu’elle aurait retenues à l’encontre de l’Ordonnateur.

Faute de présentation des comptes dans les délais prescrits, le Ministre de l’Economie et des Finances prend toute mesure utile, et peut désigner d’office un agent chargé de la reddition des comptes.

Il prononce, si nécessaire, la suspension de l’agent comptable défaillant.

Tout retard dans la production des comptes peut, en outre, être sanctionné par la juridiction financière dans le cadre des dispositions faisant l’objet des articles 132 et suivants de la loi n° 78-633 du 5 août 1978 susvisée.