Chapitre 3 - Le contrôle de gestion
Art. 23
Au vu du compte financier établi en fin d’exercice par l’agent comptable et du rapport financier établi par le directeur, le contrôleur budgétaire dresse un rapport sur l’exécution du budget et la gestion financière de l’établissement public au cours de l’exercice écoulé.
Il analyse les écarts constatés, tant en recettes qu’en dépenses, entre résultats et prévisions budgétaires et en recherche les causes. Si celles-ci lui paraissent permanentes, il en dégage les incidences prévisibles sur la marche ultérieure de l’établissement public et propose les mesures propres à remédier à la situation.
Le contrôleur budgétaire adresse son rapport au Ministre de l’Economie et des Finances et au Ministre chargé du département dont relève l’activité de l’établissement avant la réunion de la commission consultative de gestion chargée d’émettre un avis sur le compte financier de l’agent comptable pour l’exercice écoulé.
Art. 24
Le Ministre chargé du département dont relève l’activité de l’établissement, peut faire effectuer par ses services, chaque fois qu’il le juge utile, un contrôle de la gestion de l’établissement.
Ce contrôle, a notamment pour but, d’apprécier la gestion de l’établissement au regard de la rentabilité technique, économique et commerciale.
Les agents chargés de ce contrôle procède à la vérification sur pièce et sur place, de tous les documents utiles.
Chaque contrôle fait l’objet d’un rapport qui contient, outre l’analyse des insuffisances constatées dans la gestion de l’établissement, toutes recommandations nécessaires pour améliorer cette gestion.
Ce rapport peut être transmis pour information par le Ministre chargé du département dont relève l’activité de l’établissement aux membres de la commission consultative de gestion. Il est également transmis au Ministre de l’Economie et des Finances lorsque celui-ci fait effectuer un contrôle de gestion dans les conditions prévues à l’article 25 ci-dessous.
Art. 25
Le Ministre de l’Economie et des Finances fait effectuer chaque fois qu’il le juge utile, directement par ses services ou sous leur autorité, un contrôle de la gestion financière et comptable des établissements publics à caractère industriel et commercial. Ce contrôle a notamment pour but d’apprécier la gestion de l’établissement au regard de la rentabilité économique et commerciale.
Ce contrôle de gestion est effectué en étroite concertation avec le Ministre chargé du département dont relève l’activité de l’établissement lorsque celui-ci a déjà fait procéder à un tel contrôle dans les conditions prévues à l’article 24 ci-dessus.
Les agents chargés de ce contrôle procèdent à la vérification sur pièce et sur place de tous les documents utiles.
Chaque contrôle fait l’objet d’un rapport qui contient, outre l’analyse des insuffisances constatées dans la gestion, de l’établissement, toutes recommandations nécessaires pour améliorer cette gestion. Ce rapport est transmis par le Ministre de l’Economie et des Finances au président et à chacun des membres de la commission consultative de gestion ainsi qu’à la Chambre des Comptes de la Cour suprême.
L’analyse de la gestion et des résultats des établissements publics à caractère industriel et commercial fait l’objet chaque année d’un rapport spécial adressé par le Ministre de l’Economie et des Finances au Président de la République.
Le Ministre de l’Economie et des Finances peut faire effectuer dans les conditions prévues au présent article, un contrôle de la gestion des établissements publics à caractère administratif dont les activités ou la situation financière nécessitent un tel contrôle.
Art. 26
Dans le mois de la réception du rapport de contrôle visé à l’article 25 ci-dessus, la commission consultative de gestion est réunie pour en examiner les conclusions et proposer au Gouvernement les mesures qu’elle juge utiles.
Art. 27
Les gestions de l’Ordonnateur et de l’agent comptable sont, en outre, assujetties aux vérifications éventuelles de l’Inspection générale des Services administratifs.
