Titre 3 - Dispositions diverses
Art. 84
Le décret de dissolution de l’établissement public, pris sur le rapport conjoint du Ministre de l’Economie et des Finances, et du Ministre chargé du département dont relève l’activité de l’établissement, fixe les modalités de la liquidation et de la dévolution des biens de l’établissement.
Pour l’exécution des opérations de liquidation, un liquidateur est nommé par arrêté conjoint du Ministre de l’Economie et des Finances et du Ministre chargé du département dont relève l’activité de l’établissement sur proposition du Ministre de l’Economie et des Finances.
Art. 85
Le liquidateur est assisté d’un comité de liquidation composé de cinq membres au maximum, nommés par arrêté conjoint du Ministre de l’Economie et des Finances et du Ministre chargé du département dont relève l’activité de l’établissement.
Art. 86
Les comptes de liquidation sont arrêtés dans les formes prévues par la loi et transmis à la Chambre des Comptes de la Cour suprême et à l’Assemblée nationale.
Art. 87
Le Directeur et ses représentants ne peuvent conclure au nom de l’établissement de convention avec les membres de la commission consultative de gestion, le contrôleur budgétaire, l’agent comptable, soit directement ou indirectement, soit par personne interposée.
Les dispositions qui précèdent, ne sont pas applicables aux conventions normales portant sur les opérations de l’établissement avec ses usagers.
Art. 88
Un arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances portant instruction générale détaillée, précise les modalités d’application du présent décret.
Art. 89
Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.
Art. 90
Le Ministre de l’Economie et des Finances et les Ministres des départements dont relèvent les activités des établissements, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.
