Titre 2 - Définitions et responsabilités des acteurs charges de la comptabilité des matières
Art. 7
Les actes de gestion et la tenue de la comptabilité des matières sont exercés par les acteurs suivants :
- les ordonnateurs ;
- les gestionnaires du patrimoine ;
- les administrateurs de crédits ;
- les utilisateurs ;
- les contrôleurs financiers et contrôleurs budgétaires ;
- les comptables publics.
Chapitre 1 - Les ordonnateurs
Art. 8
La comptabilité des matières relève des ordonnateurs.
Les ordonnateurs sont les autorités habilitées à donner les ordres de mouvements des matières.
Ils sont responsables des mouvements des matières qu’ils ordonnent.
Les ordonnateurs tiennent une comptabilité des matières. Ils désignent, à cet effet, par un acte administratif, des gestionnaires du patrimoine pour la tenue de la comptabilité des matières en liaison avec les responsables de programmes à qui la fonction d’ordonnateur peut être déléguée.
Art. 9
Des structures chargées de la tenue de la comptabilité des matières sont créées au sein des ministères et institutions de l’Etat, des Etablissements publics nationaux ainsi que dans les collectivités territoriales.
Art. 10
Les Ministres, les Présidents d’institutions, ainsi que les représentants légaux des collectivités territoriales sont des ordonnateurs.
Les ordonnateurs peuvent déléguer leur pouvoir à des agents publics, dans les conditions déterminées par les textes en vigueur.
Art. 11
Le Ministre chargé du Budget, outre sa qualité d’ordonnateur des matières de son département ministériel, coordonne au niveau national la mise en œuvre de la comptabilité des matières. Il assure, pour l’Etat et ses démembrements, des fonctions spécifiques en matière de :
- gestion du matériel roulant ;
- gestion du patrimoine mobilier.
A ce titre, il centralise et coordonne toutes les activités liées à la gestion du patrimoine de l’Etat et élabore le document national d’inventaire du patrimoine.
Art. 12
Le Ministre chargé des Finances, ordonnateur des matières de son ministère, est responsable de la centralisation des comptes annuels de l’Etat conformément au règlement général sur la comptabilité publique.
Il veille à la réalisation d’un état de concordance entre les comptes de gestion des comptables publics et la comptabilité des matières de l’ordonnateur en fin d’exercice.
Le Ministre chargé des Finances assure également la coordination de la gestion des frais de recherche et de développement immobilisés, des fonds de commerce et le droit au bail.
Art. 13
Le Ministre chargé de la Construction assure la coordination de la gestion du foncier urbain et du patrimoine immobilier de l’Etat.
Le Ministre chargé de l’Industrie assure la coordination de la gestion des brevets, des licences, des logiciels et des marques.
Le Ministre chargé de l’Economie numérique assure la coordination de la gestion des sites internet des administrations publiques.
Le Ministre chargé de l’Agriculture assure la coordination de la gestion du foncier rural.
Le Ministre chargé des Eaux et Forêts assure la coordination de la gestion des eaux de surface ainsi que des parcs et réserves.
Le Ministre chargé de la Défense assure la coordination de la gestion du patrimoine mobilier et immobilier des armées.
Art. 14
Les ordonnateurs sont personnellement responsables des opérations de gestion qui leur incombent dans l’exercice de leurs fonctions. Ils encourent une responsabilité qui peut être disciplinaire, pénale ou civile, sans préjudice des sanctions qui peuvent leur être infligées par la Cour des Comptes, à raison des fautes de gestion.
Chapitre 2 - Les gestionnaires du patrimoine
Art. 15
Les gestionnaires du patrimoine sont des personnes habilitées à assurer la gestion des matières.
Ils font l’inventaire permanent des matières et ont également une mission de vérification de la bonne tenue des outils de gestion des matières et la tenue de la comptabilité des matières des administrateurs de crédits, notamment le livre journal, le procès-verbal de réception, la fiche de stocks.
Les gestionnaires du patrimoine sont appuyés dans leurs tâches par des magasinier-fichistes chargés d’assurer la conservation des matières et stocks entreposés dans les magasins, de suivre les mouvements physiques d’entrée et de sortie, à travers des fiches de stocks, de tenir le fichier des matières et de conserver les pièces justificatives des mouvements d’entrée et de sortie.
Art. 16
Les gestionnaires du patrimoine produisent un rapport de gestion pour le compte de l’ordonnateur en fin d’exercice.
Il est établi un dialogue de gestion entre le gestionnaire du patrimoine et le comptable public.
Chaque gestionnaire du patrimoine, sous la responsabilité de l’ordonnateur, transmet les informations et données au comptable public en vue de l’élaboration d’un état de concordance entre le compte de gestion du comptable public et la comptabilité des matières de l’ordonnateur en fin d’exercice.
Art. 17
Les gestionnaires du patrimoine et les magasiniers-fichistes sont personnellement responsables des opérations qui leur incombent, sans préjudice de leur responsabilité civile, pénale et disciplinaire.
Chapitre 3 - Les comptables publics
Art. 18
Les comptables publics prennent en charge les ordres de mouvements des matières émanant des ordonnateurs et assurent la conservation des documents et pièces justificatifs des opérations.
Ils saisissent, dans l’application dédiée, toutes les opérations ayant généré un mouvement d’entrée ou de sortie de biens du patrimoine et procèdent au calcul de l’amortissement et des provisions.
Ils effectuent un contrôle afin de s’assurer que l’état de l’actif et l’inventaire physique sont concordants.
Art. 19
La responsabilité des comptables publics est prévue par les textes en vigueur.
Chapitre 4 - Les administrateurs de crédits
Art. 20
Les administrateurs de crédits sont les responsables des services utilisateurs des matières.
Ils assurent la garde et la conservation des matières dont la mise à disposition ou la mise en consommation est différée.
Ils tiennent, parallèlement avec le gestionnaire du patrimoine, des fiches de détention des matières.
Les administrateurs de crédits transmettent, périodiquement, au gestionnaire du patrimoine de la structure dont ils relèvent, un état des matières détenues.
Ils sont tenus d’informer, sans délai, le gestionnaire du patrimoine des pertes, avaries, destructions et autres altérations des biens.
Ils sont les conservateurs des matières et stocks entreposés dans les magasins dont la gestion leur est confiée.
Ils suivent les mouvements physiques d’entrée et de sortie des matières, à travers des fiches de stocks.
Art. 21
Les administrateurs de crédits sont personnellement responsables des opérations qui leur incombent, sans préjudice de leur responsabilité civile, pénale et disciplinaire.
Chapitre 5 - Les utilisateurs
Art. 22
Les utilisateurs des matières sont les agents de l’Etat ou de tout autre organisme public soumis aux règles de la comptabilité publique, qui utilisent les matières qui leur sont affectées dans l’exercice de leurs fonctions.
Ils sont responsables des matières qui leur sont affectées et rendent compte de leur utilisation aux administrateurs de crédits.
Art. 23
Les utilisateurs des matières sont personnellement responsables des opérations qui leur incombent sans préjudice de leur responsabilité civile, pénale et disciplinaire.
Chapitre 6 - Les contrôleurs financiers et les contrôleurs budgétaires
Art. 24
Les contrôleurs financiers et les contrôleurs budgétaires collectent et transmettent périodiquement les informations et données relatives aux biens corporels et incorporels au Ministre chargé de la Comptabilité des Matières.
Ils ont également une mission de contrôle a posteriori de l’existence et de la conservation des biens corporels et incorporels confiés aux administrateurs de crédits.
Art. 25
La responsabilité des contrôleurs financiers et des contrôleurs budgétaires est prévue par les textes en vigueur.
