Titre 4 - Procédures de gestion comptable des matières
Art. 41
Le comptable public saisit les biens dans le livre-journal après la prise en charge de la dépense.
Il établit également l’état de l’actif, des amortissements et des provisions.
Art. 42
Des rapprochements semestriels sont effectués pour s’assurer de la concordance entre l’état de l’actif tenu par le comptable public et l’inventaire réalisé par l’ordonnateur.
Art. 43
L’exercice comptable pour la tenue et l’arrêt des comptes de la comptabilité des matières couvre l’exercice budgétaire qui correspond à l’année civile.
Art. 44
Le livre-journal est un registre d’enregistrement de mouvements d’entrée et de sortie des matières.
Il sert à enregistrer, en quantité et en valeur, tous les biens, suivant l’ordre chronologique des entrées et des sorties, pendant une année donnée.
Le livre-journal est coté et paraphé par l’ordonnateur.
Les opérations enregistrées dans le livre-journal sont ensuite reportées dans le grand livre tenu par nature de matières.
La référence de l’inscription de l’entrée des matières doit être mentionnée par l’administrateur de crédits, sur la facture définitive du fournisseur.
Cette référence d’inscription doit être transmise par l’administrateur de crédits au gestionnaire du patrimoine, à l’effet de son report au livre-journal.
Le livre-journal est arrêté en écriture au 31 décembre de chaque année.
Art. 45
Des rapprochements contradictoires périodiques sont effectués entre les données de la comptabilité des matières et celles de la comptabilité générale tenues au niveau de l’Etat, des collectivités territoriales et des Etablissements publics nationaux.
Les modalités de ces rapprochements sont définies par les textes en vigueur.
Art. 46
A la clôture de chaque exercice, il est procédé, sous la responsabilité du Ministre en charge des Finances, à la production des comptes annuels enrichis des éléments patrimoniaux.
Art. 47
Les comptes de gestion du comptable public, enrichis des éléments patrimoniaux sont produits à la Cour des Comptes au plus tard le 30 juin de l’exercice suivant celui au titre duquel ils sont établis.
Art. 48
Le rapport de gestion de l’ordonnateur, retraçant notamment l’état des biens reçus, leur coût d’acquisition, leurs mouvements est produit et transmis à la Cour des Comptes au plus tard le 30 juin de l’exercice suivant celui au titre duquel il est établi.
