Titre 7 - Contrôle de la gestion des matières
Art. 55
Le contrôle administratif s’exerce, soit sous la forme de contrôle hiérarchique, soit sous la forme de contrôle organique par les corps et organes de contrôle spécialisés, conformément à la loi organique relative aux lois de finances.
Art. 56
Sans préjudice des pouvoirs généraux de contrôle du Parlement, la commission des affaires économiques et financières veille à la bonne gestion des matières de l’Etat et des autres organismes publics soumis aux règles de la comptabilité publique.
Le Parlement peut demander à la Cour des Comptes la réalisation de toutes enquêtes nécessaires à son information sur la gestion des matières de l’Etat et des autres organismes publics soumis aux règles de la comptabilité publique.
Art. 57
Le contrôle juridictionnel de la comptabilité des matières est exercé par la Cour des Comptes.
La Cour des Comptes juge les comptes des comptables publics et se prononce sur la qualité du rapport de gestion des ordonnateurs, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Art. 58
Les rapports de gestion et les comptes de gestion ou les comptes financiers sont produits à la Cour des Comptes, appuyés des pièces justificatives.
Les pièces justificatives sont conservées dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Art. 59
Les comptes de gestion ou financiers, déposés en état d’examen à la Cour des Comptes, doivent être jugés dans un délai de cinq ans.
En l’absence de jugement de la Cour des Comptes dans ce délai, le comptable public est déchargé d’office de sa gestion.
Art. 60
Les rapports de gestion sont produits à la Cour des Comptes pour avis sur la qualité de la gestion dans un délai de cinq ans à compter de la date de dépôt.
En l’absence d’avis dans ce délai, l’ordonnateur est déchargé d’office de sa gestion.
