Chapitre 2 - Contrôle à l’élaboration et à la programmation budgétaire
Section 1 - Les ministères, les établissements publics nationaux et les collectivités territoriales sous budget-programme
Art. 6
Les budgets des programmes sont les crédits repartis entre les programmes d’un même ministère, prenant en compte la dimension performance.
La programmation des crédits pour chaque programme est faite par l’ordonnateur et transmise au contrôleur financier ou budgétaire qui émet un avis motivé sur le caractère soutenable du projet de budget, en vue des conférences budgétaires.
L’avis porte sur :
- la conformité de la stratégie ministérielle à la stratégie gouvernementale ;
- la couverture des dépenses obligatoires, à savoir celles pour lesquelles le service fait a été certifié au cours de l’exercice précédent et dont le paiement n’est pas intervenu ;
- la couverture des dépenses inéluctables, à savoir les restes à payer à échoir au cours de l’exercice, la rémunération du personnel en fonction, les dépenses liées à la mise en œuvre des lois, règlements et accords internationaux ainsi que celles strictement nécessaires à la continuité de l’activité des services ;
- la cohérence entre le montant des crédits inscrits dans le document de répartition initiale des crédits et emplois et la programmation ;
- les conséquences budgétaires de cette programmation sur les années ultérieures ;
- la couverture en crédits de la totalité des services ministériels ;
- la valorisation des reports de crédits en autorisations d’engagement et crédits de paiement.
Section 2 - Les Institutions constitutionnelles en dotations
Art. 7
Les dotations regroupent un ensemble de crédits globalisés destinés à couvrir les dépenses spécifiques auxquelles ne peuvent être directement associés des objectifs de politiques publiques ou des critères de performance.
La programmation des crédits pour chaque dotation est faite par l’ordonnateur et transmise au contrôleur financier qui émet un avis motivé sur le caractère soutenable du projet de budget, en vue des conférences budgétaires.
L’avis porte sur :
- la couverture des dépenses obligatoires et inéluctables ;
- la cohérence entre le montant des crédits inscrits dans le document de répartition initiale des crédits et emplois et la programmation ;
- les conséquences budgétaires de cette programmation sur les années ultérieures.
Section 3 - Les collectivités territoriales
Art. 8
L’ordonnateur de la collectivité soumet le projet de programme triennal et le projet de budget de la collectivité à l’avis du contrôleur financier avant l’adoption par le Conseil de la collectivité.
L’avis du contrôleur financier porte sur :
- les compétences de la collectivité ;
- la capacité financière ;
- les conséquences budgétaires de la programmation sur les années ultérieures ;
- l’appréciation de la prise en compte des résultats des gestions antérieures ;
- la gestion de la dette ;
- la conformité des investissements prévus au budget avec ceux de la première année du programme triennal ;
- la soutenabilité du budget ;
- la couverture des dépenses obligatoires et inéluctables ;
- la cohérence entre l’effectif organique et l’effectif budgétisé.
Section 4 - La programmation budgétaire initiale
Art. 9
La programmation budgétaire initiale est une programmation de la répartition des crédits budgétaires pour l’exécution du budget de l’année N+1 préparée au cours de l’année N.
Elle est élaborée par le responsable de programme et transmise au contrôleur financier ou budgétaire, pour avis.
Art. 10
A l’échelon central, le contrôleur financier procède à l’examen préalable du document annuel de programmation budgétaire initiale établi par le ministère auprès duquel il est placé.
Le contrôle préalable porte notamment sur :
- la conformité entre le projet de répartition des emplois ministériels par programme et les crédits alloués ;
- l’exactitude des projets de répartition des crédits et des emplois de chaque programme entre les différents responsables de Budget opérationnel de programme appelés à le mettre en œuvre ;
- la cohérence entre le nombre d’emplois alloués et le montant des crédits de personnel correspondants pour chaque programme ;
- la constitution préalable d’une réserve de crédits au sein de chaque programme, destinée à prévenir une détérioration de l’équilibre budgétaire.
La validation de cette programmation se traduit par un visa qui permet la mise en place effective des crédits ouverts à chaque programme.
Les règles encadrant les délais et la constitution de réserves de crédits sont précisées par arrêté du Ministre chargé du Budget.
Section 5 - Le document prévisionnel de gestion des plafonds d’emplois et des crédits de personnel
Art. 11
Le document prévisionnel de gestion des plafonds d’emplois et des crédits de personnel programme l’exécution des salaires, des accessoires de salaire, des émoluments ou de tout autre avantage, des charges sociales et des mesures nouvelles. Il distingue au sein des dépenses, les dépenses incompressibles et les autres dépenses prévues.
Il est établi, en début d’année, par le responsable de Budget opérationnel de programme, en liaison avec le responsable de la fonction financière ministérielle, les responsables de programme et les responsables de la gestion des ressources humaines.
Art. 12
Le document prévisionnel de gestion des plafonds d’emplois et des crédits de personnel est transmis pour avis au contrôleur financier ou budgétaire, sauf dérogation accordée par celui-ci.
Il est accompagné d’une note qui présente notamment les risques éventuels qui impactent négativement la soutenabilité des dépenses de personnel, le non-respect du plafond d’emplois, les mesures correctrices envisagées ainsi que les perspectives d’évolution pour l’année suivante.
L’examen par le contrôleur financier ou budgétaire du projet de Budget opérationnel de programme se traduit par un visa. Cet avis matérialise le début effectif de la gestion budgétaire.
Art. 13
Le contrôleur financier ou budgétaire procède à l’examen préalable des documents prévisionnels de gestion constitutifs de chaque Budget opérationnel de programme.
Le contrôle préalable porte sur :
- la cohérence d’ensemble des différents documents constitutif de la matrice du Budget opérationnel de programme qui comprend :
- la programmation des activités à réaliser ;
- la présentation des objectifs et des indicateurs de performance ;
- le schéma d’organisation de l’exécution financière répartissant le rôle des différentes unités opérationnelles rattachées au budget opérationnel de programme ;
- la couverture des dépenses obligatoires ;
- les conséquences des dépenses sur les finances publiques.
Ce contrôle consiste à repérer les omissions et à identifier les discordances entre l’adéquation des projets de dépenses et la réalité des moyens disponibles.
Art. 14
Lorsqu’en cours de gestion, il apparaît des risques qui impactent négativement la soutenabilité des dépenses de personnel ou le respect du plafond d’emplois ou des prévisions d’entrées et de sorties figurant dans le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel, le contrôleur financier ou budgétaire peut demander une actualisation de tout ou partie de ce document accompagné d’une présentation des mesures correctrices envisagées.
Art. 15
Un arrêté du Ministre chargé du Budget précise le contenu du document annuel de programmation budgétaire initiale, des documents prévisionnels de gestion des emplois et des crédits de personnel transmis au contrôleur financier ou budgétaire par les responsables de programme et par les gestionnaires des administrations et en précise les délais de transmission.
Section 6 - Les Budgets opérationnels de Programme
Art. 16
Le Budget opérationnel de Programme regroupe les crédits d’un programme mis à la disposition d’un responsable identifié pour un périmètre ou un territoire donné. Les objectifs du Budget opérationnel de programme sont définis par déclinaison du programme.
Le responsable du Budget opérationnel de programme établit, selon les orientations du responsable de programme, le Budget opérationnel de programme.
Art. 17
Le Budget opérationnel de programme de l’année N+1 est élaboré au cours de l’année N et transmis au contrôleur financier ou budgétaire avant la fin de l’année N, pour avis.
Il est accompagné d’une note de synthèse qui présente les déterminants de la programmation et l’articulation de celle-ci avec les résultats de l’exécution de l’année précédente.
Il analyse les dépenses obligatoires et identifie les risques éventuels qui impactent négativement la soutenabilité de la programmation et de son exécution ainsi que les mesures correctrices envisagées.
Il est, en outre, accompagné d’une liste des principaux actes de gestion prévus pour l’exercice.
Art. 18
Un arrêté du Ministre chargé du Budget précise les modalités de transmission du Budget opérationnel de programme aux contrôleurs financier ou budgétaire.
Art. 19
Le contrôleur financier ou budgétaire donne un avis sur le caractère soutenable du Budget opérationnel de programme, en tenant compte :
- de la couverture des dépenses obligatoires et inéluctables ;
- de la cohérence entre le montant des crédits inscrits dans le document de répartition initiale des crédits et emplois et la programmation ;
- des conséquences budgétaires de cette programmation sur les années ultérieures.
Art. 20
L’avis du contrôleur financier ou budgétaire sur le caractère soutenable de la programmation du Budget opérationnel de programme est motivé. Il peut être favorable, favorable avec réserves ou défavorable. La structure en charge de la coordination de la préparation du budget est ampliataire des avis du contrôleur financier ou budgétaire.
