Décret n° 2019-222 du 13 mars 2019 portant modalités de mise en œuvre des contrôles financier et budgétaire des institutions, des administrations publiques, des établissements publics nationaux et des collectivités territoriales

Le contrôle de l’exécution physique de la commande publique consiste à s’assurer de l’effectivité du service fait et de sa conformité avec les documents contractuels.

Le contrôle de l’exécution physique de la commande publique porte sur les acquisitions de matériels et outillages, de fournitures et de services ainsi que les constructions d’ouvrage et d’infrastructures financées sur les budgets de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics nationaux. Il concerne les contrats régulièrement engagés, liquidés ou en instance de liquidation.

A l’occasion du contrôle de l’exécution physique de la commande publique, le contrôleur financier ou budgétaire vérifie la traçabilité des biens, objet de la commande publique et l’affectation effective des acquisitions aux bénéficiaires.

Chaque mission de contrôle de l’exécution physique de la commande publique est sanctionnée par un rapport de contrôle signé du contrôleur financier ou budgétaire.