Chapitre 8 - Disposition finale
Art. 54
Le secrétaire d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat assure l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.
Décret
En vigueur
Décret n° 2019-222 du 13 mars 2019 portant modalités de mise en œuvre des contrôles financier et budgétaire des institutions, des administrations publiques, des établissements publics nationaux et des collectivités territoriales
- Signé le
- 13 mars 2019
- Journal officiel
- n° 2019-42
- Identifiant
- CIV-D-2019-222
Note de tête du document
Décret n° 2019-222 du 13 mars 2019 portant modalités de mise en œuvre des contrôles financier et budgétaire des institutions, des administrations publiques, des établissements publics nationaux et des collectivités territoriales (JO 2019-42)
Relations avec d'autres textes
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
