Chapitre 4 - Modalités d’exercice du contrôle a posteriori
Section 1 - Le contrôle a posteriori en cas d’allègement du contrôle a priori des actes de dépenses
Art. 35
Le contrôleur financier ou budgétaire exerce, suite à l’allègement de son contrôle a priori, un contrôle a posteriori.
Le contrôle a posteriori est celui exercé après l’exécution de la dépense.
Ce contrôle consiste en la vérification de la régularité des dépenses déjà exécutées, de la qualité et de l’efficacité du contrôle interne mis en œuvre par l’ordonnateur.
Art. 36
Les opérations sont examinées au regard de leur légalité, régularité et de la sincérité des prix par rapport à la mercuriale ou tout autre référentiel des prix homologué par le Ministre chargé du Budget et suivant les mêmes points de contrôle qu’en matière de contrôle a priori.
Art. 37
Le contrôle a posteriori vise à s’assurer que le recentrage des contrôles a priori ne s’accompagne pas de dérive dans la gestion des actes dispensés de contrôle.
Le contrôle a posteriori constitue la contrepartie de la réduction du contrôle a priori. Il s’effectue sur pièces et sur les dépenses payées.
Art. 38
Le contrôleur financier ou budgétaire établit un programme d’analyse des circuits et des procédures sur la base d’une évaluation du dispositif de contrôle interne ainsi que des risques identifiés dans l’exercice de ses missions ou dans les conclusions des rapports d’audits.
Les risques identifiés peuvent porter sur la qualité de la comptabilité budgétaire tenue ou la soutenabilité de la programmation et de son exécution.
Un référentiel sur le contrôle interne budgétaire est institué par le Ministre chargé du Budget.
Section 2 - Le contrôle a posteriori pour l’évaluation de la performance
Art. 39
Le contrôleur financier ou budgétaire donne des avis sur la performance des programmes. A cet effet, il apprécie a posteriori les résultats et les performances des programmes, au regard des objectifs fixés, des moyens utilisés et de l’organisation des services de l’ordonnateur.
Cet examen se fait sur la base des projets annuels de performance et des rapports annuels de performance qui lui sont transmis par les ordonnateurs.
Section 3 - Le contrôle a posteriori du patrimoine de l’Etat
Art. 40
Le contrôleur financier ou budgétaire collecte et transmet périodiquement les informations et données relatives aux biens corporels et incorporels au Ministre chargé de la Comptabilité des matières par la voie hiérarchique.
Il a également une mission de contrôle a posteriori de l’existence et de la conservation des biens corporels et incorporels confiés aux services utilisateurs.
