Chapitre 3 - Modalités d’exercice du contrôle a priori
Section 1 - Le contrôle a priori des actes d’engagement
Art. 21
Le principe du contrôle des actes de dépenses est le contrôle a priori exercé par les contrôleurs financiers ou budgétaires.
Le contrôle a priori, exercé par le contrôleur financier ou budgétaire, porte sur les opérations budgétaires. Tous les actes des ordonnateurs portant engagement de dépenses, notamment les marchés publics ou contrats, arrêtés, mesures ou décisions émanant d’un ordonnateur ayant une incidence financière, sont soumis au visa préalable du contrôleur financier ou budgétaire.
Le contrôle des projets d’engagement est exercé au regard de six critères :
1) Le respect des lois et règlements en vigueur
Le contrôleur financier ou budgétaire doit s’assurer que la dépense est conforme à la législation et à la réglementation en vigueur. Tout manquement à la loi et aux règlements doit entraîner un rejet motivé de la demande d’engagement.
2) L’imputation de la dépense
Chaque projet d’engagement doit obligatoirement mentionner, par référence à la nomenclature matricielle de la loi de finances :
- le programme concerné ;
- l’action et l’activité ;
- la nature de la dépense.
Le contrôleur financier ou budgétaire doit s’assurer que ces imputations correspondent à l’objet de la dépense envisagée.
3) La disponibilité des crédits
Le contrôle de la disponibilité des crédits s’inscrit dans le cadre du principe de globalisation et de fongibilité asymétrique des crédits au sein de chaque programme et de chaque Budget opérationnel de Programme.
Elle s’apprécie, juridiquement, au niveau de la spécialisation des crédits par la loi de finances.
Le montant du projet d’engagement ne doit pas excéder celui des autorisations d’engagement préalablement affectées par le responsable d’unité opérationnelle à l’opération budgétaire concernée.
4) L’exactitude de l’évaluation
Le coût réel de la dépense ne doit pas être minoré ou majoré volontairement. Le contrôleur financier ou budgétaire reçoit communication de toutes les pièces justificatives prévues par les textes en vigueur ou tout autre document nécessaire.
Le montant des autorisations d’engagement consommées doit couvrir la tranche ferme pour laquelle l’Etat ou la collectivité territoriale va se trouver juridiquement engagé, quelle que soit la nature de l’acte considéré.
5) L’impact sur les finances publiques
Le contrôleur financier ou budgétaire évalue toutes les répercussions, directes ou indirectes, immédiates ou futures, que le visa d’une proposition d’engagement pourrait entraîner sur les finances publiques.
6) L’utilité de la dépense
Le contrôleur financier ou budgétaire vérifie l’utilité de la dépense à travers :
- la mission du service bénéficiaire de la dépense ;
- la qualité de l’objet de la commande ;
- la quantité ou le caractère répétitif des livraisons pour le même service.
Le contrôleur financier ou budgétaire ne doit pas émettre un jugement sur l’opportunité de la dépense, domaine qui relève de la compétence exclusive de l’ordonnateur.
Art. 22
Le contrôleur financier ou budgétaire tient une comptabilité des engagements. Cette comptabilité fait l’objet d’un arrêté périodique dans le cadre du suivi-évaluation de la gestion budgétaire.
Art. 23
Le contrôleur financier ou budgétaire tient un livre d’enregistrement des autorisations de dépenses. Chaque engagement de dépense est enregistré à sa date, sous un numéro de série ininterrompu par budget et par année budgétaire.
Art. 24
Les autorisations d’engagement qui ont un effet sur plusieurs exercices consécutifs sont enregistrées dans un livre spécial.
Art. 25
Lorsqu’en cours de gestion, il apparaît des risques qui impactent négativement la soutenabilité du budget, le contrôleur financier ou budgétaire peut demander une actualisation de tout ou partie de ce document accompagné d’une présentation des mesures correctrices envisagées.
Tous les actes des ordonnateurs portant modification du budget sont soumis au visa préalable du contrôleur financier ou budgétaire.
Art. 26
Le contrôleur financier ou budgétaire suit sur un registre des dépenses engagées, l’emploi et la disponibilité des autorisations d’engagement et des crédits de paiement ouverts par les lois, décrets et arrêtés. Ce registre est tenu par année budgétaire au moyen des états et relevés fournis par les différents services qui administrent les crédits ainsi que des renseignements consignés dans le livre d’enregistrement des autorisations d’engagements.
Le registre de dépenses engagées indique, par paragraphe, le montant initial des autorisations d’engagement et des crédits de paiement, les modifications successives qui y ont été introduites et les engagements effectués.
Le compte ouvert à chaque paragraphe mentionne, en outre, les modifications apportées aux évaluations initiales résultant des régularisations d’ordre, notamment les ré-imputations et les rétablissements des autorisations d’engagement et des crédits de paiement.
Section 2 - Le contrôle a priori des actes à l’ordonnancement
Art. 27
L’ordre de paiement, le mandat de paiement ou la délégation de crédits ne peut être présenté à la signature de l’ordonnateur qu’après avoir été soumis au visa préalable du contrôleur financier ou budgétaire.
Les ordres ou mandats de paiement et les délégations de crédits non revêtus du visa du contrôleur financier ou budgétaire sont nuls et de nul effet.
Art. 28
Le rejet ou le différé doit être écrit et motivé. En cas de désaccord persistant entre l’ordonnateur et le contrôleur financier ou budgétaire, l’ordonnateur en réfère au Ministre chargé du Budget.
Il ne peut être passé outre le refus de visa du contrôleur financier ou budgétaire que sur autorisation écrite du Ministre chargé du Budget.
Art. 29
Le contrôleur financier ou budgétaire dispose d’un délai de 8 jours ouvrables à compter de la date à laquelle le projet d’acte de dépenses lui a été communiqué pour donner un avis.
En cas de non-respect des délais, l’ordonnateur peut se référer au directeur du contrôle financier ou budgétaire.
Art. 30
Les contrôleurs financier et budgétaire suivent en permanence, chacun en ce qui le concerne, l’exécution des opérations budgétaires de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics nationaux.
A cet effet, toutes les situations trimestrielles établies par les services de l’ordonnateur et du comptable portant sur les droits constatés, les recouvrements effectués, les dépenses engagées et les mandatements leur sont adressées.
Art. 31
Si le contrôleur financier ou budgétaire relève, lors du rapprochement entre le budget et les situations qui lui sont adressées, une erreur ou une irrégularité, il en avise immédiatement l’ordonnateur ou le comptable.
Section 3 - L’allègement du contrôle a priori
Art. 32
Par dérogation aux dispositions de l’article 21 du présent décret, le contrôleur financier ou budgétaire adapte les modalités de mise en œuvre des contrôles au regard de la qualité et de l’efficacité du contrôle interne préalablement mis en œuvre par l’ordonnateur. Dans ce cas, le contrôleur financier ou budgétaire évalue le système de contrôle interne et s’assure par lui-même de la conformité des opérations, objet de la modulation.
Art. 33
Le contrôleur financier ou budgétaire module son contrôle a priori en fonction de la qualité du contrôle interne.
Le contrôleur financier ou budgétaire peut dispenser certains engagements du visa préalable et réduire les délais de traitement de certaines dépenses.
Une évaluation semestrielle obligatoire du système de contrôle interne réalisée par le contrôleur financier ou budgétaire est assortie des modalités de mise en œuvre des modulations.
Section 4 - La mise en œuvre de la régulation budgétaire
Art. 34
Les décisions de gel de crédits émanant du Ministre chargé du Budget font l’objet de suivi par les contrôleurs financiers ou budgétaires.
Ces crédits rendus provisoirement indisponibles peuvent faire l’objet d’une annulation par arrêté du Ministre chargé du Budget.
Chaque programme prévoit une mise en réserve forfaitaire de crédits sur lesquels ces décisions de gel ou d’annulation s’imputeront en priorité.
