Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Le présent décret fixe les modalités de mise en œuvre du contrôle financier et du contrôle budgétaire.
Il détermine la nature du contrôle des opérations budgétaires de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics nationaux.
Ces opérations concernent les recettes, les dépenses et le patrimoine.
Il fixe également le régime de responsabilité applicable aux contrôleurs financiers et aux contrôleurs budgétaires.
Art. 2
Les contrôles financier et budgétaire sont exercés, sous l’autorité du Ministre chargé du budget, par les contrôleurs financiers et les contrôleurs budgétaires.
Art. 3
Le contrôle des opérations budgétaires des institutions constitutionnelles, des services centraux et déconcentrés des ministères, des projets cofinancés ayant une unité de gestion, des représentations de l’Etat à l’extérieur et des collectivités territoriales, est exercé par le contrôleur financier.
Le contrôle des opérations budgétaires des établissements publics nationaux et assimilés est exercé par le contrôleur budgétaire.
Art. 4
Les contrôleurs financiers sont placés auprès des Institutions constitutionnelles, des services centraux et déconcentrés des ministères, des projets cofinancés, des représentations de l’Etat à l’extérieur et des collectivités territoriales.
Les contrôleurs budgétaires sont placés auprès des établissements publics nationaux et assimilés.
Art. 5
Le contrôle financier ou budgétaire a pour missions d’apprécier la soutenabilité de la programmation et de l’exécution du budget de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics nationaux et de garantir la qualité de la comptabilité budgétaire.
Ce contrôle porte sur la légalité, la sincérité de l’évaluation des recettes et des dépenses, la régularité des opérations de dépenses et la réalité du service fait.
Il s’exerce au moyen de contrôle a priori et de contrôle a posteriori effectués sur pièces ou sur place de manière systématique ou par sondage. Il participe à l’évaluation de la performance des programmes.
