Décret n° 2019-222 du 13 mars 2019 portant modalités de mise en œuvre des contrôles financier et budgétaire des institutions, des administrations publiques, des établissements publics nationaux et des collectivités territoriales

Le contrôleur financier ou budgétaire examine les comptes rendus d’exécution de crédits qui lui sont transmis périodiquement par les gestionnaires de crédits.

Le contrôleur financier ou budgétaire doit s’assurer que les dépenses des ministères, des institutions, des établissements publics nationaux et des collectivités territoriales respectent les plafonds budgétaires.

Au travers des comptes rendus des gestionnaires de crédits, le contrôleur financier ou budgétaire doit identifier et agréger les économies réalisables et les menaces qui pèseraient sur l’exécution du budget.

Cette analyse peut conduire à une nouvelle programmation des crédits, afin de respecter les plafonds de crédits.

Le compte rendu de gestion par programme est examiné par le contrôleur financier en référence à :

• l’actualisation du document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel et une prévision de leur consommation ;
• l’actualisation du document de la programmation des autres crédits et une prévision de leur consommation ;
• une note de synthèse qui analyse l’exécution des crédits et la prévision des crédits non consommés et qui identifie les risques éventuels qui impactent négativement la soutenabilité de l’exécution et les mesures correctrices envisagées.

Le compte rendu de gestion par budget opérationnel de programme est examiné par le contrôleur financier ou budgétaire en référence à :

• l’actualisation du budget opérationnel de programme à l’exception de la déclinaison des objectifs et des indicateurs de performance ;
• une note de synthèse qui analyse l’exécution des crédits et la prévision des crédits non consommés et qui identifie les risques éventuels qui impactent négativement la soutenabilité de l’exécution et les mesures correctrices envisagées.

Le responsable de la fonction financière ministérielle en liaison avec les responsables de programme actualise et transmet le document de répartition initiale des crédits et emplois au contrôleur financier ou budgétaire pour information.

Pour chaque institution, ministère, établissement public national ou collectivité territoriale, le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel est actualisé et transmis au contrôleur financier ou budgétaire, pour information, dans le cadre de chaque comité de gestion.

Le contrôleur financier ou budgétaire transmet au Ministre chargé du Budget et à l’ordonnateur principal des informations périodiques ainsi qu’un rapport annuel sur l’exécution budgétaire et une analyse de la situation financière.

Le rapport annuel portant sur l’exécution budgétaire et la situation financière est transmis à la Cour des Comptes, dans le cadre de l’examen de la loi de règlement.

Il met en lumière les risques budgétaires et comptables ainsi que les efforts mis en œuvre par les gestionnaires et le contrôleur financier ou budgétaire pour les juguler.

Le contrôleur financier ou budgétaire évalue et analyse notamment les risques issus de l’articulation des comptabilités générale et budgétaire et rend compte du déroulement qualitatif des moments clefs de la gestion budgétaire, à savoir la programmation et l’exécution du budget, les évènements perturbateurs de gestion et les mouvements de crédits. Il évalue également la mise en œuvre du contrôle interne dans le ministère.

Le contrôleur financier ou budgétaire établit, par trimestre et en fin d’année, une situation récapitulant, par paragraphe, les autorisations d’engagement et les crédits de paiement ouverts et les dépenses engagées, les titres de recettes. Cette situation est accompagnée de ses observations. Il l’adresse à l’ordonnateur du budget concerné avec ampliation au directeur du contrôle financier ou au directeur du contrôle budgétaire.

Un arrêté du Ministre chargé du Budget précise le contenu des comptes rendus d’exécution et des rapports et en définit les délais de transmission.