Chapitre 7 - Responsabilités
Art. 52
Le contrôleur financier ou budgétaire est personnellement responsable des contrôles portant sur la disponibilité des crédits, sur la vérification des prix par rapport à la mercuriale en vigueur et, au titre de la validité de la créance, sur l’exactitude des calculs de liquidation de la dépense et sur la réalité du service fait.
Si les mesures proposées lui paraissent entachées d’irrégularités au regard des dispositions qui précèdent, le contrôleur financier ou budgétaire refuse son visa.
En cas de désaccord, l’ordonnateur se réfère au directeur du contrôle financier ou au directeur du contrôle budgétaire. Si le désaccord persiste, l’ordonnateur se réfère au Ministre chargé du Budget.
Il ne peut être passé outre le refus de visa que sur autorisation écrite du Ministre en charge du Budget. Dans ce cas, la responsabilité du Ministre chargé du Budget se substitue à celle du contrôleur financier ou budgétaire.
Art. 53
La Cour des Comptes peut infliger des sanctions au contrôleur financier ou budgétaire en raison de fautes de gestion.
