Loi n° 1992-570 du 11 septembre 1992 portant statut de la fonction publique

Signé le: 11 sept. 1992
Journal officiel: n° 1992-39
Identifiant: CIV-L-1992-570

43 Fonction publique

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Note de tête du document

Loi n° 92-570 du 11 septembre 1992 portant statut de la fonction publique (JO 1992-39)

Textes d’application, voir :

Abrogée par la Loi n° 2023-892 du 23 novembre 2023 portant Statut général de la fonction publique (JO 2024-02)

Modifié par

le Décret n° 93-607 du 2 juillet 1993 portant modalités communes d’application du Statut général de la Fonction publique (JO 1993-30)
le Décret n° 93-609 du 2 juillet 1993 portant modalités particulières d’application du statut général de la Fonction publique (JO 1993-33)

Relations avec d'autres textes

Textes d'application

Décret n°1993-609 du 2 juil. 1993

Cité par

Décret n° 1993-609, art. 1vise l'article 5
Décret n° 2021-584, art. 5vise l'article 74
Ordonnance n° 2017-632, art. 1vise l'article

Chapitre 4 - Des contractuels

Art. 15

Les emplois civils de l’Etat et des établissements publics visés à l’article premier sont occupés par des fonctionnaires.

Toutefois, par dérogation au principe visé ci-dessus, des agents non fonctionnaires peuvent être recrutés pour occuper des emplois de la catégorie A lorsque la nature des fonctions et les besoins des services

Les agents ainsi recrutés sont engagés par contrat pour une durée déterminée qui ne peut excéder deux ans ; ce contrat n’est renouvelable qu’une seule fois.

Un décret en Conseil des Ministres fixe les modalités d’engagement des agents contractuels.