Chapitre 13 - De la pension
Art. 84
En cas d’admission à la retraite, le fonctionnaire a droit à une pension dans les conditions fixées par la loi et les règlements en vigueur.
L’admission d’office du fonctionnaire à la retraite a lieu :
- a) soit à la date à laquelle il compte trente années de service liquidables pour la pension ;
- b) soit à la date à laquelle il atteint la limite d’âge qui lui est applicable ;
- c) soit en cas d’invalidité.
Art. 85
Sous réserve des exceptions prévues par décret en Conseil des Ministres, le cumul d’une pension de retraite et d’une rémunération publique est interdit.
