Loi n° 1992-570 du 11 septembre 1992 portant statut de la fonction publique

Signé le: 11 sept. 1992
Journal officiel: n° 1992-39
Identifiant: CIV-L-1992-570

43 Fonction publique

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Note de tête du document

Loi n° 92-570 du 11 septembre 1992 portant statut de la fonction publique (JO 1992-39)

Textes d’application, voir :

Abrogée par la Loi n° 2023-892 du 23 novembre 2023 portant Statut général de la fonction publique (JO 2024-02)

Modifié par

le Décret n° 93-607 du 2 juillet 1993 portant modalités communes d’application du Statut général de la Fonction publique (JO 1993-30)
le Décret n° 93-609 du 2 juillet 1993 portant modalités particulières d’application du statut général de la Fonction publique (JO 1993-33)

Relations avec d'autres textes

Textes d'application

Décret n°1993-609 du 2 juil. 1993

Cité par

Décret n° 1993-609, art. 1vise l'article 5
Décret n° 2021-584, art. 5vise l'article 74
Ordonnance n° 2017-632, art. 1vise l'article

Chapitre 14 - Des dispositions transitoires

Art. 86

Par dérogation aux dispositions des articles 33, 59, 84 et pendant une période de deux années à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi, des décrets en Conseil des Ministres déterminent :

a) les conditions de nomination des agents temporaires en qualité de fonctionnaires :
soit par voie d’inscription sur une liste d’aptitude après avis d’une commission ad hoc ;
soit par voie de concours professionnel ; Les intéressés doivent compter au moins une année de services effectifs à la date d’application du présent statut.
b) les conditions de participation à des concours exceptionnels de promotion des fonctionnaires justifiant de certains titres ou diplômes ;
c) les conditions de maintien en activité pour nécessité de service au-delà des trente années de service ;
d) les bonifications qui pourront être accordées aux fonctionnaires admis à faire valoir leurs droits à la retraite en 1992 et 1993 mais n’ayant pas atteint la limite d’âge qui leur est applicable à la date d’application du présent statut.

Art. 87

La catégorie transitoire E prévue à la loi n° 64-488 du 21 décembre 1964 est supprimée. Les fonctionnaires de cette catégorie seront intégrés dans la catégorie D.