Loi n° 1992-570 du 11 septembre 1992 portant statut de la fonction publique

Modifié par

1. le Décret n° 93-607 du 2 juillet 1993 portant modalités communes d’application du Statut général de la Fonction publique (JO 1993-30)
2. le Décret n° 93-609 du 2 juillet 1993 portant modalités particulières d’application du statut général de la Fonction publique (JO 1993-33)

Cité par

• Décret n° 1993-609, art. 1vise l'article 5
• Décret n° 2021-584, art. 5vise l'article 74
• Ordonnance n° 2017-632, art. 1vise l'article