Titre 1 - Dispositions préliminaires
Art. 1
La communauté rurale est une Collectivité territoriale constituée à partir d’un ou plusieurs villages contigus.
La communauté rurale est une personne morale de droit public dotée de l’autonomie financière.
Loi
En vigueur
Loi n° 95-893 du 27 octobre 1995 relative aux communautés rurales
- Signé le
- 27 oct. 1995
- Journal officiel
- n° 1995-54
- Identifiant
- CIV-L-1995-893
Note de tête du document
Loi n° 95-893 du 27 octobre 1995 relative aux communautés rurales (JO 1995-54)
Relations avec d'autres textes
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
