Titre 5 - Des avantages attachés à certaines fonctions de la communauté rurale
Art. 57
Les fonctions de président ou de conseil rural, de président ou de membre de Délégation spéciale sont gratuites.
Toutefois, le conseil rural vote, sur les ressources ordinaires de la communauté rurale, des indemnités au bénéfice du président du conseil rural, pour frais de représentation et des primes de session au profit des conseillers ruraux. En cas de dissolution du conseil rural, ces indemnités sont attribuées au président et aux membres de la Délégation spéciale.
Un décret en Conseil des Ministres fixera les modalités d’attribution ainsi que les taux maxima des indemnités et primes visées au présent article.
Art. 58
Le président du conseil rural et les présidents de Délégation spéciale sont protégés par le Code pénal et les lois spéciales contre les menaces, outrages, violences, injures ou diffamations dont ils peuvent être l’objet dans l’exercice ou en raison de leurs fonctions.
Les conseillers ruraux et les membres de la Délégation spéciale bénéficient de la même protection lorsqu’ils sont chargés de l’exécution d’un mandat spécial.
Art. 59
La charge de la réparation du préjudice tant matériel que moral résultant d’un accident dont sont victimes, dans l’exercice de leurs fonctions ou d’un mandat spécial, le président du conseil rural ou le président de la Délégation spéciale, incombe à la communauté rurale.
Les conseillers ruraux et les membres des Délégations spéciales bénéficient de la même garantie dans l’exercice de leurs fonctions ou lorsqu’ils sont chargés d’un mandat spécial.
