Titre 9 - Dispositions finales
Art. 93
Les dispositions de la loi relative à l’organisation municipale traitant des objets ci-après sont applicables aux communautés rurales :
- 1° Le domaine et les biens communaux ;
- 2° Les dons et legs ;
- 3° Les biens et droits indivis entre plusieurs communes ;
- 4° Les Marchés, Conventions et contrats communaux ;
- 5° Les travaux communaux ;
- 6° Les établissements et services communaux ;
- 7° La participation à des entreprises privées ou à des sociétés d’économie mixte ;
- 8° Les actions judiciaires et la responsabilité communales ;
- 9° Les conférences, les associations intercommunales et les jumelages.
Art. 94
Des décrets en Conseil des Ministres fixent les modalités d’application de la présente loi.
Art. 95
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.
