Loi n° 95-893 du 27 octobre 1995 relative aux communautés rurales

Le conseil rural est l’organe délibérant de la communauté rurale. Il est composé du président du conseil rural ; d’un conseiller élu par village membre de la communauté rurale et de conseillers désignés par l’autorité de tutelle.

Pour les villages de plus de 1.000 habitants, le nombre de conseillers est augmenté d’une unité par tranche supplémentaire de 500 habitants.

Le nombre de conseillers désignés par l’autorité de tutelle ne peut excéder le tiers des membres élus.

Les membres du conseil rural doivent, sauf cas particuliers prévus par décret en Conseil des Ministres, résider en permanence dans la communauté rurale ou dans la sous-préfecture dont relève la communauté.

L’élection des conseillers ruraux a lieu au scrutin secret, à la majorité relative.

En cas de décès, de démission ou de tout autre empêchement absolu et définitif, les conseillers en cause sont remplacés dans les mêmes formes que lors de leur désignation.

En cas d’annulation des opérations électorales, il est procédé à des élections dans les trois mois à dater de l’annulation.

Il en est de même en cas de dissolution du conseil rural ou de démission de tous ses membres en exercice.

Dans l’année qui précède le renouvellement intégral, des désignations complémentaires ne sont obligatoires qu’au cas où le conseil rural a perdu au moins la moitié de ses membres.

Les conseillers ruraux sont désignés pour six ans. Ce délai court à compter du dernier renouvellement intégral des conseils.

Sont électeurs les ivoiriens âgés d’au moins 21 ans accomplis, régulièrement inscrits sur la liste électorale de la communauté rurale et n’étant clans aucun cas d’incapacité prévu par la loi.

Sont éligibles les personnes visées à l’article 10 ci-dessus et résidant à titre principal dans la communauté rurale, sauf cas particuliers prévus par décret en Conseil des Ministres.

Ne peuvent être membres d’un conseil rural, outre les personnes frappées d’incapacité électorale :

• 1° Les personnes placées sous la protection de la Justice ;
• 2° Les personnes secourues par le budget d’une communauté rurale ;
• 3° Les conseillers ruraux démissionnaires ou démis d’office en application des dispositions des articles 36, 37 et 38 ci-après ;
• 4° Les fonctionnaires publics chargés d’attributions de tutelle des communautés rurales à quelque titre et à quelque niveau que ce soit ;
• 5° Les militaires et assimilés de tous grades, les fonctionnaires et les personnels des corps de la Sûreté nationale ;
• 6° Les magistrats des Cours et tribunaux et les auxiliaires de Justice pendant l’exercice de leurs fonctions ;
• 7° Les comptables des deniers de la communauté rurale et les entrepreneurs ou concessionnaires lorsqu’ils sont liés par une Convention les plaçant de façon permanente dans une situation de dépendance vis-à-vis de la communauté ;
• 8° Les agents communaux et les salariés de la communauté rurale.

Nul ne peut être candidat à plusieurs conseils ruraux.

Les ascendants et les descendants, les conjoints, les frères et sœurs et les alliés au même degré ne peuvent être membres du même conseil.

Tout conseiller rural qui, pour une cause quelconque, se trouve dans un cas d’inéligibilité ou d’incompatibilité prévu par la loi peut être à toute époque démis par l’autorité de tutelle.

Le conseil rural règle, par ses délibérations, les affaires de la communauté rurale. Il ne peut déléguer ses attributions.

Le conseil rural délibère en toute matière pour laquelle compétence lui est donnée par les lois et notamment sur :

• 1° Les projets d’aménagement, de lotissement, d’équipement des périmètres affectés à l’habitation, ainsi que l’autorisation d’installation d’habitation ou de campements ;
• 2° L’affectation et la désaffectation des terres du domaine de l’Etat ;
• 3° La création, la modification ou la suppression des marchés et foires ;
• 4° L’acceptation ou le refus des dons et legs grevés de charges ou conditions ;
• 5° Le budget de la communauté rurale ainsi que toutes ses modifications en cours d’exercice ;
• 6° Les projets locaux et la participation de la communauté rurale auxdits projets ;
• 7° Les projets d’investissement ;
• 8° Les acquisitions immobilières et mobilières, les plans et devis des constructions neuves, de reconstructions neuves, de reconstructions, de grosses réparations ou de tout autre investissement ;
• 9° Le classement, le reclassement, l’ouverture, le redressement, l’alignement, le prolongement, l’élargissement ou la suppression des voies et places publiques ainsi que l’établissement, l’amélioration, l’entretien des pistes et chemins non classés ;
• 10° La création, la translation ou l’agrandissement des cimetières ;
• 11° La lutte contre les incendies et la pratique des feux de cultures ;
• 12° Les servitudes de passage ;
• 13° Le régime et les modalités d’accès et d’utilisation des points d’eau de toute nature ;
• 14° La création et l’installation de chemins de bétail à l’intérieur de la communauté rurale ;
• 15° L’aménagement et l’exploitation de tous les produits végétaux de cueillette et des coupes de bois ;
• 16° La gestion des territoires ;
• 17° Les missions en dehors du territoire national.

Les délibérations prises par le conseil rural et portant sur les objets ci-dessus ne sont exécutoires qu’après l’approbation de l’autorité de tutelle.

Le refus de l’autorité de tutelle d’approuver une délibération du conseil rural est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant les juridictions compétentes.

En cas de silence de l’autorité de tutelle, la délibération est réputée exécutoire, passé le délai de trente jours à partir de son dépôt.

Le conseil rural veille au développement et à la promotion des activités des services et établissements qui concourent directement à la satisfaction des besoins de la collectivité.

Il apporte sa contribution à l’amélioration de la situation dans le domaine de l’habitat.

Il veille à la propreté et à l’aménagement des villages constituant la communauté rurale et prend toutes dispositions en vue d’assurer l’exécution des mesures de salubrité et de tranquillité publiques.

Le conseil rural délibère sur les comptes d’administration qui lui sont annuellement présentés par le président du conseil rural.

Il entend, débat et arrête les comptes de deniers des receveurs. Ceux-ci sont ensuite soumis à l’examen de la Chambre des Comptes de la Cour suprême.

Le conseil rural, dans les huit jours de sa mise en place, désigne ceux de ses membres qui sont appelés à siéger dans tous les comités et organismes dans lesquels la représentation de la communauté rurale est prévue par les lois et règlements.

Le conseil rural donne son avis sur tous les projets de développement concernant tout ou partie de la communauté rurale.

Il donne également son avis sur :

• 1° Les allocations, secours et subventions de toutes natures lorsqu’ils intéressent un membre ou un organisme de la communauté ;
• 2° L’organisation du service de l’état civil dans la communauté rurale ;
• 3° L’organisation des opérations d’appel des jeunes de la communauté sous les drapeaux ;
• 4° L’organisation des audiences foraines en matière d’état ;
• 5° Les mesures envisagées par l’autorité de tutelle relatives aux affaires de la communauté rurale.

Le conseil rural peut émettre des vœux dans tous les domaines de la vie de la communauté rurale qu’il juge utiles.

Les vœux et avis émis par le conseil rural, sont transmis à l’autorité de tutelle pour être adressés, le cas échéant, à l’autorité technique compétente.

Sont nulles de plein droit :

• 1° Les délibérations du conseil rural portant sur un objet étranger à ses attributions ;
• 2° Les délibérations prises en violation d’une loi ou de la réglementation en vigueur ;
• 3° Les délibérations prises en dehors des limites du territoire de la communauté rurale ;
• 4° Les délibérations prises par des organes illégalement réunis ou constitués.

La nullité de droit est constatée par l’autorité de tutelle, soit d’office, soit à la demande de toute personne intéressée et notifiée au président du conseil rural qui en informe le conseil à sa plus prochaine réunion. Le recours devant l’autorité de tutelle est obligatoire avant l’exercice du recours pour excès de pouvoir devant la Cour suprême.

Sont susceptibles d’annulation, les délibérations auxquelles auraient pris part des membres du conseil intéressés, soit par eux-mêmes, soit comme mandataires à l’affaire qui en a fait l’objet. L’annulation est prononcée par l’autorité de tutelle.

Elle peut être prononcée d’office par l’autorité de tutelle dans un délai de trente jours à partir du dépôt de la délibération.

Elle peut aussi être demandée par toute personne intéressée et par tout contribuable de la communauté rurale.

Dans ce dernier cas, la demande en annulation doit être déposée, à peine de déchéance, dans un délai de trente jours à partir de l’affichage du compte rendu de séance.

Il en est donné récépissé.

L’autorité de tutelle statue dans le délai d’un mois.

Le conseil rural, et, en dehors du conseil, toute partie intéressée, peut se pourvoir en annulation pour excès de pouvoir contre la décision de l’autorité de tutelle.

Le conseil rural siège au village, chef-lieu de la communauté rurale.

Le président du conseil rural a l’obligation de réunir le conseil au moins une fois par trimestre et aussi souvent qu’il le juge utile.

Toutefois, il est tenu de le réunir :

• a) pour la session budgétaire entre le 1er décembre et le 31 janvier ;
• b) sur injonction de l’autorité de tutelle ;
• c) lorsqu’une demande motivée lui en est faite par le tiers des membres du conseil.

Cinq jours francs, avant chaque réunion du conseil rural, le président en informe l’autorité de tutelle.

Une convocation est adressée, dans le même délai, à chaque conseiller, par le président du conseil rural par le moyen le plus approprié.

En cas d’urgence, ce délai peut être réduit à vingt-quatre heures.

Le conseil rural ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice assiste à la séance.

Si, après une première convocation régulièrement faite, le quorum n’est pas atteint, le conseil peut valablement se réunir à la suite de la deuxième convocation, à trois jours au moins d’intervalle, et quel que soit le nombre des membres présents.

Les délibérations, adresses, proclamations, vœux et avis, sont adoptés à la majorité simple des votants. Le vote a lieu au scrutin secret. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Le vote a lieu à main levée toutes les fois que les deux tiers des membres présents le réclament.

Un conseiller rural empêché d’assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoirs écrit de voter en son nom. Un conseiller rural ne peut être porteur que d’un seul mandat et celui-ci est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives.

Le président du conseil rural préside les réunions du conseil.

En cas d’empêchement, après convocation d’une réunion du conseil rural, il peut se faire remplacer par un conseiller désigné par lui.

Les séances du conseil rural sont publiques.

Le président de séance exerce la police de l’assemblée. Il peut faire expulser de l’auditoire tout individu qui trouble l’ordre ou dont le comportement est de nature à troubler l’ordre.

Tout habitant de la communauté rurale a le droit de consulter, sans déplacement, les procès-verbaux du conseil rural, les budgets, les comptes et les arrêtés de la communauté rurale.

Au début de chaque session budgétaire, le conseil rural nomme soit l’un de ses membres, soit un fonctionnaire ou agent de l’Etat proposé à cet effet par l’autorité de tutelle, pour remplir les fonctions de secrétaire. Ce fonctionnaire ou agent de l’Etat assiste aux séances avec voix consultative mais ne participe pas aux débats et aux votes.

Chaque délibération, proclamation, adresse, avis ou vœu, est porté au registre des délibérations et inscrit par ordre chronologique sur un registre côté et paraphé par l’autorité de tutelle.

Ce registre est signé par tous les membres présents à la séance. Les membres ne sachant pas signer apposent leur empreinte digitale.

Dans les dix jours qui suivent la date de la réunion du conseil rural, le compte rendu de la séance est affiché au lieu habituel des réunions du conseil.

Les délibérations accompagnées des procès-verbaux des réunions y afférents sont adressées par le président du conseil rural à l’autorité de tutelle dans les dix jours suivant les dates desdites réunions.

L’autorité de tutelle ou son délégué dûment mandaté a accès aux réunions du conseil rural. Il en est de même pour toute autre personne que le conseil désire entendre sur un point donné, inscrit à l’ordre du jour ou y afférent. Toutefois, ils ne peuvent ni participer au vote, ni présider la réunion. Leurs communications sont mentionnées au procès-verbal.

Le conseil rural peut former des commissions pour l’étude des questions entrant dans ses attributions.

Quelle que soit l’importance de la communauté rurale, elle instituera trois commissions permanentes :

• une commission des affaires économiques, financières et domaniales ;
• une commission des affaires sociales et culturelles ;
• et une commission de l’environnement.

Tout membre du conseil rural qui, sans motifs légitimes reconnus par le conseil, a manqué à plus de la moitié des réunions tenues dans l’année, peut être démis de son mandat par l’autorité de tutelle.

Tout membre du conseil rural qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois et règlements, peut être démis de son mandat par l’autorité de tutelle.

Le refus résulte soit d’une déclaration expresse adressée à l’autorité de tutelle ou rendue publique par son auteur, soit de l’abstention persistante après avertissement de l’autorité de tutelle.

La démission d’office d’un conseiller rural dans les cas visés aux articles 35 et 36 ne peut intervenir sans qu’au préalable l’intéressé ait été mis en demeure de présenter ses explications et sans que le conseil rural ait pu, si elles sont présentées, en apprécier la légitimité.

Les conseillers démis de leur mandat dans les conditions prévues aux articles 35 et 36 ne peuvent être cooptés ou poser leur candidature aux élections pour le renouvellement intégral du conseil suivant la date de leur démission d’office.

Les démissions volontaires sont adressées à l’autorité de tutelle qui peut les refuser.

La dissolution du conseil rural est prononcée par acte motivé de l’autorité de tutelle.

S’il y a urgence, le conseil rural peut être suspendu par arrêté motivé du préfet du département qui doit en rendre compte, immédiatement, au Ministre chargé des attributions de tutelle.

La durée de la suspension ne peut excéder un mois.

En cas de dissolution d’un conseil rural ou de démission de tous ses membres en exercice, et lorsqu’un conseil rural ne peut être constitué, une délégation spéciale nommée par arrêté du Ministre chargé des attributions de tutelle en remplit les fonctions.

Le nombre des membres qui composent cette délégation est fixé à trois.

La délégation spéciale a les mêmes attributions que le conseil rural.

Les fonctions de la délégation spéciale expirent de plein droit dès que le conseil rural est reconstitué.

Le président de la délégation spéciale remplit les fonctions de président du conseil rural.

Les pouvoirs du président de la délégation spéciale prennent fin dès l’installation du nouveau conseil rural.