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Loi
En vigueur

Loi n° 95-893 du 27 octobre 1995 relative aux communautés rurales

Signé le
27 oct. 1995
Journal officiel
n° 1995-54
Identifiant
CIV-L-1995-893

Note de tête du document

Loi n° 95-893 du 27 octobre 1995 relative aux communautés rurales (JO 1995-54)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Titre 8 - De la coopération décentralisée

Art. 91

La coopération décentralisée est l’acte par lequel une communauté rurale décide d’établir et de développer des liens de solidarité avec une autre communauté rurale ivoirienne ou étrangère ou une commune ivoirienne ou étrangère en vue de réaliser son objectif social, économique et culturel.

Art. 92

La coopération décentralisée se réalise par l’intermédiaire d’un comité interministériel de coordination institué par décret en Conseil des Ministres.