Loi n° 95-893 du 27 octobre 1995 relative aux communautés rurales

Le président du conseil rural est l’organe exécutif de la communauté rurale. Il est nominé par arrêté de l’autorité de tutelle, sur proposition du conseil rural.

Il doit résider, sauf cas particuliers prévus par décret en Conseil des Ministres, en permanence dans la communauté rurale ou dans la sous-préfecture dont relève celle-ci.

Le mandat du président du conseil rural a la même durée que celui du conseil rural.

Le président du conseil rural est chargé de l’administration de la collectivité rurale. Il peut déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses fonctions à des membres du conseil rural.

Ces délégations subsistent tant qu’elles ne sont pas rapportées.

Toutefois elles cessent, sans être expressément rapportées, lorsque le président de qui elles émanent a démissionné ou est suspendu, révoqué de son mandat ou décédé.

Le président du conseil rural est le représentant du pouvoir exécutif dans la communauté rurale. A ce titre, sous l’autorité du préfet du département, il est chargé notamment :

• 1° De la publication et de l’exécution des lois et règlements ;
• 2° De l’exécution des mesures de sûreté générale ;
• 3° De la mise en œuvre, dans la communauté rurale, de la politique de développement économique, social et culturel définie par le Gouvernement ;
• 4° Des fonctions spéciales qui lui sont attribuées par les lois et règlements.

Le président du conseil rural est officier de l’état civil. Sous sa surveillance et sa responsabilité, il peut déléguer cette fonction dans les conditions fixées à l’article 45 ci-dessus. L’acte de délégation est adressé au sous-préfet, pour être transmis au procureur de la République près le tribunal de première instance dans le ressort duquel se trouve la communauté rurale intéressée.

Sous réserve des dispositions de l’article 16 ci-avant, le président du conseil rural est chargé, sous le contrôle du conseil et la surveillance de l’autorité de tutelle, d’exécuter les délibérations du conseil rural et en particulier :

• 1° De préparer et proposer le budget et d’ordonnancer tes recettes et les dépenses ;
• 2° De surveiller les services et la comptabilité de la communauté rurale ;
• 3° De gérer les revenus de la communauté rurale ;
• 4° De représenter la communauté rurale en Justice ;
• 5° De diriger les travaux, de souscrire les marchés, de passer les baux des biens et adjudications des travaux sur la base des lois et règlements applicables aux communes ;
• 6° De veiller à la protection de l’environnement ;
• 7° De passer, selon les mêmes règles, des actes de vente, échange, partage, acceptation de dons ou legs, acquisition, transaction lorsque ces actes ont été autorisés par le conseil rural et, éventuellement, par l’autorité de tutelle, conformément à la présente loi ;
• 8° De conserver et d’administrer les propriétés de la communauté rurale et de faire, en conséquence, tous actes conservatoires de ses droits.

Les décisions du président du conseil rural sont immédiatement adressées à l’autorité de tutelle. Celle-ci peut en suspendre l’exécution.

Les décisions ne sont exécutoires qu’après avoir été portées à la connaissance des intéressés par publication, toutes les fois qu’elles contiennent des dispositions générales, et dans les autres cas, par voie de notification individuelle.

Les décisions, arrêtés, actes de publications et de notification sont enregistrés à leur date dans un registre spécial côté et paraphé par l’autorité de tutelle et tenu par le président du conseil rural.

Sur proposition du président du conseil rural, l’autorité de tutelle peut créer dans les communautés rurales des centres secondaires d’état civil. Ces centres sont rattachés au centre principal.

Les fonctions d’agent de l’état civil y sont exercées par des personnes désignées par le président du conseil rural.

Ampliations des arrêtés de création des centres secondaires et des arrêtés de désignation des agents de l’état civil sont adressées au sous-préfet et au procureur de la République près le tribunal de première instance dans le ressort duquel se situe la communauté rurale.

Lorsqu’un obstacle quelconque, l’éloignement Ou l’importance de la population, rend difficile, dangereuse, ou momentanément impossible l’administration d’une partie de la communauté rurale, un poste d’adjoint spécial peut être institué par délibération du conseil rural soumise à l’approbation de l’autorité de tutelle. L’adjoint spécial est désigné par le président du conseil rural parmi les conseillers ruraux résidant dans cette partie de la communauté rurale ou, à défaut, parmi les citoyens de celle-ci.

Les adjoints spéciaux remplissent les fonctions d’officier de l’état civil et peuvent être chargés de l’exécution des lois et règlements de Police dans la partie de la communauté rurale concernée. Ces fonctions sont exclusives de toutes autres attributions.

Le poste d’adjoint spécial est supprimé dans les mêmes formules que ci-dessus si les circonstances qui ont motivé son institution disparaissent.

La démission du président du conseil rural est adressée à l’autorité de tutelle ; elle devient définitive à partir de son acceptation par celle-ci.

Le président peut être suspendu de ses fonctions par arrêté du Ministre chargé des attributions de tutelle, pour un temps qui ne peut excéder trois mois.

Il peut être relevé de ses fonctions par décret pris en Conseil des Ministres.

En cas de cessation définitive des fonctions, de suspension, d’absence ou de tout autre empêchement, le président est provisoirement remplacé par un conseiller nommé par arrêté du préfet du département dont relève la communauté rurale.

Sans que la liste soit limitative, les fautes énumérées ci-dessous peuvent entraîner, outre des poursuites judiciaires, la suspension ou la révocation du président du conseil rural :

• 1° Utilisation des deniers publics de la communauté rurale à des fins personnelles ou privées ;
• 2° Prêts d’argent sur les fonds de la communauté rurale ;
• 3° Faux en écriture publique ;
• 4° Etablissement de documents administratifs intentionnellement erronés ;
• 5° Concussion et corruption ;
• 6° Refus de signer ou de transmettre à l’autorité de tutelle une délibération du conseil rural ;
• 7° Spéculation sur les terres du domaine de l’Etat ;
• 8° Endettement de la communauté rurale résultant d’une faute de gestion ou d’un acte de mauvaise foi ;
• 9° Refus de réunir le conseil rural contrairement à la loi.

Le président du conseil rural, le président de la délégation spéciale ou tout membre du conseil rural ou de la délégation spéciale qui s’est immiscé dans le maniement des fonds de la communauté rurale, ou a ouvert, sans autorisation de l’autorité de tutelle, des caisses d’avance ou des régies d’avance, peut être déféré devant la Cour suprême.