Titre 1 - Dispositions générales
Art. 1
La présente loi a pour objet de déterminer le mode de création, les attributions, l’organisation et le fonctionnement du district autonome.
Art. 2
Le district autonome est une entité territoriale particulière. Il est régi par des règles de la déconcentration et de la décentralisation.
Art. 3
Le district autonome regroupe soit un ensemble de régions, soit un ensemble de départements, de communes, et de sous-préfectures. Il est créé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé de l’administration du territoire.
