Loi n° 2014-452 du 5 août 2014 portant mode de création, attributions, organisation et fonctionnement du district autonome

Les attributions des Conseils régionaux des régions du district autonome et des Conseils municipaux des communes du district autonome sont celles fixées par la loi relative à l’organisation des collectivités territoriales, à l’exclusion des attributions du district autonome expressément réservées par la présente loi au Conseil du district autonome.

Les délibérations et règlements des Conseils régionaux et des Conseils municipaux ne peuvent être contraires aux délibérations et règlements du Conseil du district autonome.

Les Conseils régionaux des régions du district autonome et les Conseils municipaux des communes du district autonome donnent leur avis toutes les fois qu’ils sont requis par le Conseil du district autonome.

Les Conseils régionaux et les Conseils municipaux intéressés par les actions de développement et les projets d’investissement entrepris à l’initiative du district autonome sont obligatoirement consultés.

A la demande du gouverneur du district autonome, les Conseils régionaux des régions du district autonome et les Conseils municipaux des communes du district autonome sont tenus de collaborer à l’accomplissement des tâches d’intérêt public.