Loi n° 2014-452 du 5 août 2014 portant mode de création, attributions, organisation et fonctionnement du district autonome

Signé le: 5 août 2014
Journal officiel: n° 2014-39
Identifiant: CIV-L-2014-452

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Note de tête du document

Loi n° 2014-452 du 5 août 2014 portant mode de création, attributions, organisation et fonctionnement du district autonome (JO 2014-39)

Texte d’application : voir le Décret n° 2021-275 du 9 juin 2021 déterminant les modalités d’application de la loi n° 2014-452 du 5 août 2014 portant mode de création, attributions, organisation et fonctionnement du district autonome (JO 2021-50)

Modifié par

l’Ordonnance n° 2022-584 du 3 août 2022 portant modification de la loi n° 2014-452 du 5 août 2014 portant mode de création, attributions, organisation et fonctionnement du district autonome (JO 2022-83)
la loi n° 2023-861 du 20 novembre 2023 portant modification des articles 9, 20, 23, 54, 76, 77 et 78 de la loi n° 2014-452 du 5 août 2014 portant mode de création, attributions, organisation et fonctionnement du district autonome (JO 2024-02)

Relations avec d'autres textes

Textes d'application

Décret n°2021-275 du 9 juin 2021

Titre 8 - Dispositions diverses et finales

Art. 82

Les régimes financier, fiscal et domanial du district autonome ainsi que le transfert des compétences de l’Etat au district autonome sont fixés par la loi.

Art. 83

Des décrets pris en Conseil des Ministres fixent les modalités d’application de la présente loi.

Art. 84

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.