Titre 7 - La tutelle de l’Etat sur le district autonome
Art. 79
L’exercice de la tutelle de l’Etat sur le district autonome est assuré par le Ministre chargé des Collectivités territoriales.
La tutelle sur le district autonome comporte des fonctions :
- 1° d’assistance, de conseil, de soutien de son action et d’harmonisation de cette action avec celle de l’Etat et des autres collectivités territoriales ;
- 2° de contrôle.
Art. 80
Le contrôle de tutelle s’exerce a priori.
Art. 81
L’autorité de tutelle procède, au moins une fois par semestre, à l’inspection du district autonome. L’inspection fait l’objet d’un rapport dont copie est adressée au gouverneur du district autonome, qui le communique au conseil du district autonome.
