Loi n° 2014-452 du 5 août 2014 portant mode de création, attributions, organisation et fonctionnement du district autonome

Signé le: 5 août 2014
Journal officiel: n° 2014-39
Identifiant: CIV-L-2014-452

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Note de tête du document

Loi n° 2014-452 du 5 août 2014 portant mode de création, attributions, organisation et fonctionnement du district autonome (JO 2014-39)

Texte d’application : voir le Décret n° 2021-275 du 9 juin 2021 déterminant les modalités d’application de la loi n° 2014-452 du 5 août 2014 portant mode de création, attributions, organisation et fonctionnement du district autonome (JO 2021-50)

Modifié par

l’Ordonnance n° 2022-584 du 3 août 2022 portant modification de la loi n° 2014-452 du 5 août 2014 portant mode de création, attributions, organisation et fonctionnement du district autonome (JO 2022-83)
la loi n° 2023-861 du 20 novembre 2023 portant modification des articles 9, 20, 23, 54, 76, 77 et 78 de la loi n° 2014-452 du 5 août 2014 portant mode de création, attributions, organisation et fonctionnement du district autonome (JO 2024-02)

Relations avec d'autres textes

Textes d'application

Décret n°2021-275 du 9 juin 2021

Titre 5 - Ressources du district autonome

Art. 74

Les ressources du district autonome comprennent :

1° des ressources budgétaires de l’Etat transférées aux collectivités territoriales :
la dotation générale de décentralisation ;
les subventions spéciales de l’Etat ;
2° des ressources fiscales dans les limites consenties par l’Etat ;
3° des emprunts ;
4° des dons, legs et subventions.

Art. 75

Le district autonome peut contracter des emprunts après autorisation préalable du Ministre chargé de l’Economie et des Finances et de celui chargé des Collectivités territoriales.