Titre 4 - L’administration du district autonome
Art. 59
L’administration du district autonome est placée sous l’autorité du gouverneur du district autonome.
Art. 60
La coordination et le contrôle des activités des services des entités décentralisées sont assurés par un directeur général d’administration, sous l’autorité du gouverneur du district autonome.
Art. 61
Le directeur général d’administration est mis à disposition du district autonome par l’autorité de tutelle.
Un décret pris en Conseil des Ministres fixe les modalités d’application de cet article.
Art. 62
Le directeur général d’administration assiste aux réunions du conseil du district autonome avec voix consultative.
Il assure le secrétariat de séance, et les procès-verbaux sont contresignés par le président de séance.
Chapitre 1 - Le personnel du district autonome
Art. 63
Le personnel du district autonome est composé de fonctionnaires mis à sa disposition et d’agents contractuels.
Art. 64
Les agents de l’Etat affectés à l’exécution de tâches du district autonome sont placés sous l’autorité du gouverneur du district autonome.
Art. 65
Dans les conditions fixées par décret pris en Conseil des Ministres, le personnel du district autonome bénéficie des avantages et indemnités alloués au personnel des collectivités territoriales.
Chapitre 2 - Dons et legs
Art. 66
Les dons et legs sont approuvés par délibération du conseil du district autonome.
Art. 67
Lorsque le district autonome a accepté un don ou un legs, les prétendants à la succession ne peuvent réclamer contre cette libéralité, quelle qu’en soit la qualité ou la nature, si le don ou le legs est conforme à la loi relative aux successions et libéralités.
Art. 68
Le gouverneur du district autonome ne peut accepter, pour le compte du district autonome, des dons et legs qu’à titre conservatoire, à charge pour lui d’en informer le conseil du district autonome à sa plus prochaine réunion.
Art. 69
Dans le cas où le produit de la donation ne permet plus d’assurer les charges pour lesquelles elle a été faite, le conseil du district autonome peut autoriser le district autonome à affecter ce produit à un autre objet conforme aux intentions du donateur ou du testateur.
Chapitre 3 - Marchés, conventions et contrats
Art. 70
Les membres du conseil du district autonome, les fonctionnaires et agents du district autonome ne peuvent, sous peine de nullité, par eux-mêmes ou par personne interposée, traiter avec le district autonome ou se rendre soumissionnaires d’un marché du district autonome.
Durant l’exercice de ses fonctions, le gouverneur du district autonome ne peut, par lui-même ou par personne interposée, acquérir ou louer un bien immeuble qui appartient au domaine de l’Etat et du district autonome.
Art. 71
Les modalités de passation et d’exécution des marchés, conventions, adjudications, appels d’offres et contrats du district autonome sont déterminées conformément aux lois et règlements en vigueur.
Chapitre 4 - Travaux du district autonome
Art. 72
Le conseil du district autonome détermine l’ordre des priorités des travaux du district autonome inscrits au programme pluriannuel du district autonome.
Lorsque la durée des travaux doit excéder l’exercice budgétaire, le conseil du district autonome évalue la dépense globale nécessaire à l’exécution de ces travaux et procède à une répartition par exercice budgétaire.
Pour les travaux financés sur emprunt ou subvention, le reliquat des crédits disponibles fait l’objet d’une inscription au titre de report à nouveau sur le budget de l’exercice suivant.
Art. 73
Le conseil, du district autonome peut autoriser le gouverneur du district autonome à exécuter en régie les travaux d’entretien des propriétés du district autonome ainsi que les constructions et reconstructions, lorsque ce mode d’exécution est le plus avantageux pour le district autonome.
