Chapitre 5 - Droit des communautés à avoir des zones sans OGM
Art. 34
Les activités en rapport avec l’utilisation des biotechnologies modernes ou des produits constitués d’OGM et contenant des OGM dans les zones sensibles, notamment les sites d’endémismes, les zones humides, les aires protégées et leurs zones-tampons, nécessitent une procédure particulière dans le processus des autorisations préalables de l’autorité nationale compétente.
Cette procédure particulière est définie par arrêté du Ministre chargé de l’Environnement.
En tout état de cause, les mesures de sécurité sanitaires et phyto sanitaires nationales doivent être appliquées par les utilisateurs d’OGM et/ou des produits constitués d’OGM et contenant d’OGM.
Art. 35
L’État prend des mesures relatives :
- à la coexistence des cultures transgéniques et non transgéniques ;
- au confinement préalable de tout OGM et des produits contenant des OGM non destinés à être directement consommés ou à être transformés.
Ces mesures sont prises par arrêté interministériel.
