Loi n° 2016-553 du 26 juillet 2016 portant régime de bio-sécurité

Toute dissémination d’OGM en milieu ouvert est subordonnée à l’obtention préalable d’une autorisation.

Les modalités de délivrance de l’autorisation sont déterminées par décret pris en Conseil des Ministres.

Le Ministre chargé de l’Environnement doit être informé de toute modification intentionnelle ou non de la dissémination volontaire d’un OGM, ainsi que de l’existence de nouveaux éléments d’information et prend les mesures nécessaires pour protéger la santé humaine et l’environnement.

Ces exigences prévalent à l’examen de la demande d’agrément.

Dans les cas prévus à l’article précédent, le Ministre chargé de l’Environnement évalue les risques environnementaux et sanitaires.

Il peut exiger, au notifiant ou au bénéficiaire, de procéder à la modification des conditions de la dissémination. Il peut procéder, le cas échéant, à la suspension ou au retrait de l’agrément.

Dans tous les cas, il en informe le public.

Pendant et après la dissémination, le bénéficiaire de l’agrément adresse au Ministre chargé de l’Environnement, un rapport d’évaluation des risques éventuels pour la santé humaine ou l’environnement.

Toute commercialisation d’un OGM ou d’une combinaison d’OGM en tant que produits ou éléments de produits, est subordonnée à l’obtention d’une autorisation.

Les modalités de délivrance de l’autorisation sont déterminées par décret pris en Conseil des Ministres.

Les OGM destinés à la commercialisation doivent faire l’objet de conditionnement et d’étiquetage dans les conditions déterminées par décret pris en Conseil des Ministres.

L’utilisation ou la vente de tout OGM peut faire l’objet de limitation ou d’interdiction par un arrêté du Ministre chargé de l’Environnement après avis des Ministres concernés.

Le Ministre chargé de l’Environnement met à la disposition du public à travers l’ONBIOS la synthèse du dossier de notification ainsi que les rapports d’évaluation.

Le public dispose d’un délai de trente jours pour présenter des observations au Ministre chargé de l’Environnement.

Cette exigence est également valable pour tous les OGM qui ont fait l’objet d’une autorisation de mise sur le marché ou dont la commercialisation en tant que produits ou éléments de produits a été refusée.

L’importation ou l’exportation de tout OGM est soumise à l’accord préalable en connaissance de cause. Sont exclus de la procédure de l’accord préalable en connaissance de cause, les OGM importés en vue de la recherche en milieu confiné ou en situation de transit, de même que les OGM destinés à être utilisés directement pour l’alimentation humaine, animale ou en vue d’être transformés. Toutefois, les importations ou exportations mentionnées à l’alinéa précédent sont soumises à une évaluation préalable des risques.

En cas de demande d’un accord préalable en connaissance de cause par un importateur ou un exportateur d’OGM et des produits dérivés, le Ministre chargé de l’Environnement est tenu d’y répondre dans un délai de quatre-vingt-dix jours après réception de la notification.

Le Ministre chargé de l’Environnement peut le cas échéant :

• approuver avec ou sans conditions l’importation ou l’exportation, en indiquant les conditions d’application de sa décision relativement aux importations ou aux exportations subséquentes des OGM ;
• interdire l’importation ou l’exportation ;
• demander des informations complémentaires appropriées, conformément aux dispositions de la présente loi ;
• notifier au demandeur la prorogation de soixante jours, du délai indiqué dans le présent article, aux fins de parvenir à une décision motivée.

En cas de silence du Ministre chargé de l’Environnement, aux termes du délai de quatre-vingt-dix jours, la demande est présumée rejetée.

Toute demande d’importation d’OGM et de leurs dérivés est obligatoirement accompagnée de documents dont la liste est établie par la Commission nationale de Biosécurité.

L’importateur est tenu de fournir des informations sur :

• la taxonomie, les comportements écologiques et reproductifs de l’OGM et de ses dérivés ;
• le donneur, l’organisme destinataire, le vecteur ainsi que les gènes introduits ;
• les risques de transfert des gènes dans d’autres organismes ainsi que les formes de dissémination accidentelle et les méthodes d’utilisation.

Dans le cas de dérivés d’OGM, l’exportateur doit préciser les méthodes d’utilisation s’il s’agit d’un nouveau produit ou s’il existe déjà à l’état naturel, et fournir des informations sur l’OGM de base et les dispositions à prendre en cas d’accident.

Tout OGM ou ses produits dérivés destinés à la diffusion intentionnelle ou à l’importation ou à l’exportation, doit être emballé et étiqueté de manière indélébile et infalsifiable.

A ce titre, la mention « Ce produit contient des organismes génétiquement modifiés » doit figurer sur une étiquette ou sur un document d’accompagnement.

Tout OGM ou ses dérivés, issu de l’importation ou de l’exportation doit subir une quarantaine avant sa dissémination, sa commercialisation ou toute autre utilisation.

Les modalités d’exécution de la quarantaine sont déterminées par décret pris en Conseil des Ministres.

Les informations relatives au transport, au transit sur le territoire national, à l’importation, à l’exportation et à la commercialisation d’OGM et de produits dérivés, font l’objet d’une fiche technique contenant les mesures prises pour assurer la sécurité des produits biotechnologiques conformément aux normes internationales en vigueur.

En cas de transit, la mention d’une période de transit sur les documents accompagnant les conteneurs escortés et certifiés par les services des douanes est exigée.

Le contenu de la fiche technique est établi par la CNBIOS.

Tout transfert transfrontière doit être couvert par une assurance ou toute autre garantie en conformité avec la réglementation en vigueur.

En cas de dissémination accidentelle, le demandeur est tenu d’informer par écrit la CNBIOS, en fournissant tous les documents utiles. Un plan d’urgence est mis en place aux frais du demandeur.

Les modalités de mise en place du plan d’urgence sont déterminées par décret pris en Conseil des Ministres.

En cas de circulation frauduleuse, les OGM et leurs dérivés font l’objet de saisie par les autorités compétentes.

Tout OGM ou ses dérivés, issu de matériels biologiques existant naturellement, créé ou modifié en Côte d’Ivoire., ne peut être commercialisé sur le marché international qu’avec l’acc9rd de la Côte d’Ivoire, basé sur un partage juste et équitable des bénéfices tirés de son exploitation et de sa commercialisation.

Le public est informé de manière adéquate relativement à l’utilisation, la dissémination et la commercialisation des OGM et de leurs dérivés.

Le public participe au processus de décision, dans le cadre de l’instruction de dossiers au titre de l’accord préalable en connaissance de cause, par l’intermédiaire de l’ONBIOS.