Chapitre 3 - Utilisation confinée des organismes génétiquement modifiés (OGM) et de leurs produits dérivés
Section 1 - Confinements
Art. 7
Toutes recherches, mises au point et toutes utilisations d’organismes génétiquement modifiés doivent faire l’objet d’un confinement préalable.
Art. 8
Les travaux de biotechnologies modernes sont réalisés conformément aux quatre niveaux de sécurité ci-après :
- niveau de sécurité 1 : projets de biotechnologie reconnus comme ne présentant pas de risques, ni pour la communauté, ni pour l’environnement ;
- niveau de sécurité 2 : projets de biotechnologie reconnus comme présentant des risques mineurs pour la communauté ou pour l’environnement ;
- niveau de sécurité 3 : projets de biotechnologie reconnus comme présentant de légers risques pour la communauté ou pour l’environnement ;
- niveau de sécurité 4 : projets de biotechnologie reconnus comme présentant des risques majeurs ou à probabilité élevée, pour la communauté ou pour l’environnement.
Le classement par niveau, des OGM en fonction des risques qu’ils présentent pour la santé humaine, animale ou pour l’environnement obéit aux critères prescrits par arrêté du Ministre chargé de l’Environnement sur proposition de la CNBIOS.
Art. 9
La CNBIOS peut modifier le niveau de sécurité mentionné dans le dossier fourni par l’utilisateur et motiver son choix.
Art. 10
Les normes de sécurité correspondant à chacun des niveaux cités à l’article 8 de la présente loi sont fixées par le Ministre chargé de l’Environnement, sur proposition de la CNBIOS.
Section 2 - Agrément et déclaration
Art. 11
Les utilisations confinées d’OGM ou de produits dérivés notamment les plantes et animaux transgéniques sont soumises selon le cas au régime d’agrément ou de déclaration.
Art. 12
Les OGM ou les produits dérivés rangés dans les classes de confinement 2 à 4 sont soumis à agrément et ceux rangés dans la classe de confinement 1 sont soumis à déclaration.
Toutefois, lorsqu’une utilisation confinée rangée dans la classe de confinement 2 est mise en œuvre dans une installation dans laquelle une utilisation d’OGM de même classe de confinement ou de classe supérieure a déjà été agréée, cette utilisation est soumise à déclaration.
Art. 13
Les modalités de délivrance de l’agrément ainsi que les conditions de la déclaration sont définies par décret pris en Conseil des Ministres.
