Loi n° 2016-553 du 26 juillet 2016 portant régime de bio-sécurité

L’évaluation des dommages en vue d’une indemnisation prend en compte :

• le coût des mesures de restauration et de la remise en état, de réparation, de réhabilitation ou de nettoyage de l’environnement dégradé, la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique ;
• le coût des mesures d’intervention prises ou à prendre, y compris tout dommage ou perte imputable à ces mesures ;
• l’évaluation monétaire de la perte subie au moment où les dommages ou le préjudice a été subi, dans l’attente de la remise en état de l’environnement, de la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique ;
• l’évaluation monétaire de la différence entre la valeur de l’environnement, la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique avant qu’il ne soit endommagé ou dégradé ;
• les coûts des dommages liés à la qualité de la modification génétique ou de l’organisme génétiquement modifié ou des produits constitués d’OGM et contenant des OGM ;
• les effets négatifs sur les modes de vie et les connaissances locales d’une ou de plusieurs communautés ;
• la destruction totale ou partielle des systèmes de production agricole et animale.

Le caractère important ou grave d’un effet néfaste ou nocif sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique, tel que défini à l’article 2 de la Convention sur la diversité biologique, est déterminé sur la base de facteurs relatifs à :

• un changement durable ou permanent, qui ne se corrige pas de manière naturelle et dans un délai raisonnable ;
• une réduction qualitative ou quantitative des éléments constitutifs de la diversité biologique et de leur possibilité de procurer des biens et des services ;
• un effet avéré sur la santé humaine et animale ;
• une entrave ou limitation de l’exercice des pratiques coutumières positives.

Sans préjudice des sanctions pénales, tout opérateur est responsable des dommages causés par ses activités.

Lorsque l’opérateur n’est pas en même temps l’utilisateur, il n’est pas tenu pour responsable du dommage s’il prouve que :

• l’utilisateur n’a pas appliqué toutes les mesures de prudence, de bonnes pratiques et de sécurité prévues par la présente loi ;
• le dommage est causé par la faute d’une personne dont l’utilisateur doit répondre ;
• l’OGM n’a pas été mis en circulation par ses soins ;
• le dommage n’est pas lié à la modification génétique.

En cas de dommage, le montant de la réparation tient compte des coûts de restauration, de réhabilitation et, le cas échéant, des coûts liés aux mesures d’intervention.

L’opérateur est exempté de toute responsabilité lorsque le dommage subi résulte d’un cas fortuit ou de force majeure, de conflit armé ou de troubles civils.

Le délai d’action en justice en vue de la réparation du préjudice causé par tout OGM ou des produits constitués d’OGM et contenant des OGM, court à partir du moment où la personne ou la communauté ayant subi le dommage a pu prendre conscience du préjudice.

Dans l’appréciation du délai, les éléments ci-après doivent être pris en compte :

• le temps nécessaire à la manifestation du dommage ;
• le temps nécessaire pour faire le lien entre le dommage et l’OGM ou ses produits contenant des OGM ;
• les circonstances dans lesquelles s’est produit le dommage.

En cas de dommage à la santé humaine ou de décès, l’indemnisation comprend :

• le montant total des frais exposés pour trouver et obtenir le traitement médical requis ;
• le montant des indemnités d’invalidité ;
• les dommages et intérêts liés au préjudice moral et économique ;
• l’ensemble des frais encourus pour les obsèques du défunt.

En cas de dommage aux productions agricoles ou à la santé animale, l’indemnisation comprend :

• le montant total des frais exposés pour trouver et obtenir le traitement requis ;
• la valeur économique de la ressource.

Les collectivités locales, les associations régulièrement déclarées ou toute personne peuvent se constituer partie civile en cas de manquement aux obligations de la présente loi ou pour les faits constituant une infraction relevant de la présente loi portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs ou individuels.

Le Ministre chargé de l’Environnement contribue à la réparation du dommage conformément aux dispositions de la présente loi.

Toute compensation monétaire pour la restauration de l’environnement doit être affectée à cette fin. Elle doit servir à rétablir les conditions de référence de l’environnement.

Lorsqu’il est impossible de rétablir les conditions de référence, d’autres mécanismes de compensation monétaire supplémentaires peuvent être envisagés, notamment la valeur du marché ou la valeur des services de remplacement.