Loi n° 2016-553 du 26 juillet 2016 portant régime de bio-sécurité

Est passible de suspension d’activité d’établissement, de fermeture ou de saisie et destruction d’OGM ou des produits contenant des OGM mis en cause, aux frais du contre­ venant sans préjudice des mesures de réparation des dommages causés à la santé humaine et animale et à l’environnement :

• toute personne physique ou morale qui omet, pour toute recherche, de faire le confinement préalable prescrit dans la présente loi ;
• toute personne physique ou morale n’ayant pas obtenu d’agrément pour l’utilisation confinée d’OGM ou de produits dérivés ;
• toute personne physique ou morale qui ne détient pas d’autorisation préalable pour la dissémination des OGM en milieu ouvert ;
• toute personne physique ou morale qui n’informe pas le Ministre chargé de l’Environnement de toute modification intentionnelle ou non de la dissémination volontaire d’un OGM, ainsi que de l’existence de nouveaux éléments d’information entrant dans la composition d’un OGM ;
• toute personne physique ou morale qui commercialise, diffuse de façon intentionnelle, importe ou exporte un OGM ou une combinaison d’OGM qui n’a pas fait l’objet de conditionnement et d’étiquetage ;
• toute personne physique ou morale qui importe ou exporte des OGM sans avoir satisfait à la procédure de l’accord préalable en connaissance de cause ;
• toute personne physique ou morale qui, en cas de dissémination accidentelle, n’informe pas la CNBIOS.

La recherche et la constatation des infractions aux dispositions de la présente loi et de ses textes d’application sont assurées par les :

• inspecteurs de biosécurité désignés à cet effet ;
• officiers de police judiciaire et les autres agents assermentés de l’administration publique.

Les inspecteurs de biosécurité prêtent, avant la prise de leurs fonctions, serment devant la juridiction de premier degré territorialement compétente.

Les inspecteurs de biosécurité sont munis, au cours de l’exercice de leurs fonctions, d’une carte d’identité professionnelle.

Les conditions d’exercice de ces différents corps d’agents de contrôle de biosécurité sont déterminées par décret pris en Conseil des Ministres.

Est puni d’une amende de 500.000 à 1.000.000 FCFA quiconque ne respecte pas l’une des conditions liées à l’autorisation d’importation, d’utilisation confinée, de développement, de dissémination volontaire ou de mise sur le marché des OGM et/ou des produits constitués d’OGM et contenant d’OGM.

La personne morale est pénalement responsable des infractions prévues au présent article. La peine d’amende, en ce qui la concerne, est portée au double.

Est puni d’une amende de 1.000.000 à 2.000.000 FCFA quiconque :

• refuse de fournir sans raison légitime les informations prévues à l’article 37 de la présente loi ;
• s’abstient de communiquer à l’autorité nationale compétente les nouvelles informations qui lui sont parvenues après l’autorisation, qui auraient pu changer l’évaluation des risques de son projet ;
• ne se conforme pas aux obligations d’étiquetage, d’emballage et d’identification d’un OGM et/ou des produits constitués d’OGM et contenant des OGM prévues par la présente loi.
• étiquette, emballe ou identifie un OGM et/ou des produits constitués d’OGM et contenant des OGM de façon fausse ou trompeuse.

Est puni d’une amende de 2.500.000 à 5.000.000 FCFA quiconque dissémine de façon accidentelle un OGM ou des produits contenant des OGM dans l’environnement et qui n’en informe pas le Ministre chargé de l’Environnement.

Est puni d’une peine d’emprisonnement de deux à cinq ans et d’une amende de 5.000.000 à 10.000.000 francs qui­ conque développe, importe, exporte, fait transiter, dissémine, utilise en milieu confiné, entrepose, stocke ou met sur le marché un OGM ou des produits constitués d’OGM et contenant des OGM, sans l’autorisation préalable en connaissance de cause de l’autorité nationale compétente.

Est puni d’une peine d’emprisonnement de cinq à dix ans et d’une amende de 50.000.000 à 100.000.000 francs quiconque utilise sciemment un OGM ou des produits contenant des OGM, dans le but de mettre en danger la population ou l’environnement.