Loi n° 2018-900 du 30 novembre 2018 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Conseil National des Droits de l’Homme, en abrégé CNDH

Signé le: 30 nov. 2018
Journal officiel: n° 2018-103
Identifiant: CIV-L-2018-900

77 Droits de l'homme - Libertés publiques

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Note de tête du document

Loi n° 2018-900 du 30 novembre 2018 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Conseil National des Droits de l’Homme, en abrégé CNDH (JO 2018-103)

Relations avec d'autres textes

Abroge

CIV-L-2012-1132 · non disponible

Chapitre 1 - Dispositions Générales

Art. 1

Il est créé une autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière dénommée Conseil National des droits de l’Homme, en abrégé CNDH.

Le CNDH a son siège à Abidjan. Ce siège peut être transféré en tout autre lieu du territoire national sur l’Assemblée générale.