Chapitre 6 - Saisine et procédure
Section 1 - Saisine
Art. 28
Le CNDH peut être saisi par la victime ou toute autre personne physique ou morale.
Le CNDH, à la demande de son président ou de l’un de ses membres, peut se saisir d’office des cas de violation des droits de l’Homme.
La procédure de l’auto-saisine est précisée par le règlement intérieur du CNDH.
Art. 29
La requête doit préciser l’identité et l’adresse de son auteur. Elle peut être écrite ou verbale.
Lorsqu’elle est écrite, elle doit être signée. En cas de requête verbale, il est procédé comme en matière d’auto-saisine.
La Commission centrale préserve l’anonymat du requérant à la demande de celui-ci ou si elle le juge nécessaire.
Section 2 - Procédure
Art. 30
La procédure devant le CNDH est déterminée par un manuel de traitements des requêtes.
