Chapitre 3 - Composition
Art. 5
Le CNDH est composé de personnalités issues de structures associatives, socioprofessionnelles et d’experts.
Section 1 - La Commission Centrale
Art. 6
La Commission centrale est composée de douze membres issus des structures associatives, socioprofessionnelles et d’experts désignés ci-après :
- une personnalité issue des organisations non gouvernementales, reconnue pour ses compétences en matière de promotion et de protection des droits de l’Homme ;
- une personnalité issue des organisations non gouvernementales, reconnue pour ses compétences en matière de promotion et de protection des droits de la femme ;
- une personnalité issue des organisations non gouvernementales, reconnue pour ses compétences en matière de promotion et de protection des droits des personnes handicapées ;
- une personnalité issue du monde du travail ;
- deux personnalités reconnues pour leurs compétences en matière de promotion et de protection des droits de l’Homme, experts ;
- une personnalité issue des organisations professionnelles des médias ;
- un magistrat ;
- un avocat ;
- un médecin ;
- un psychologue.
Art. 7
Ces personnalités sont désignées suivant des modalités déterminées par décret pris en Conseil des Ministres.
Les membres de la commission centrale ainsi désignés sont nommés, en qualité, par décret pris en Conseil des Ministres pour un mandat de six en non renouvelable.
Session 2 - Les Commissions Régionales
Art. 8
Le CNDH dispose de Commissions Régionales.
Les Commissions régionales sont des unités opérationnelles du CNDH.
Les Commissions régionales sont dirigées par des présidents. Ils sont choisis parmi les personnalités qualifiées ou les acteurs associatifs régionaux.
Les membres des Commissions régionales sont nommés par le président du CNDH, après délibération de la Commission centrale, au vu des candidatures que le président de la Commission régionale lui soumet.
Le règlement intérieur du CNDH fixe les modalités de composition des Commissions régionales, le nombre de leurs membres, leurs attributions, leur organisation et les modalités de leur fonctionnement.
Section 3 - Régime applicable aux membres du CNDH
Art. 9
Peuvent être membres du CNDH, les personnes qui remplissent les conditions suivantes :
- être de nationalité ivoirienne ;
- être majeur ;
- savoir lire et écrire ;
- jouir de ses droits civiques ;
- n’avoir jamais été condamné pour des actes constitutifs des droits de l’Homme et du Droit international humanitaire ;
- avoir des compétences dans le domaine des droits de l’Homme ou faire preuve de son intérêt pour la promotion et la défense des droits de l’Homme.
Art. 10
Les membres du CNDH sont tenus au secret des délibérations, même après cessation de leurs fonctions.
Art. 11
Aucun membre du CNDH ne peut être recherché, poursuivi, arrêté, détenu ou jugé pour les opinions ou votes émis dans l’exercice de ses fonctions.
Art. 12
Indépendamment des sanctions pénales prévues par la législation en vigueur, il est interdit, sous peine de révocation, à tout membre du CNDH d’user de sa qualité pour d’autres motifs que l’exercice de sa mission, de violer le secret des délibérations et de communiquer les documents établis et ceux qui lui sont remis pour faciliter sa mission.
La révocation est engagée à la demande de la Commission centrale si le mis en cause est le président. Elle est obtenue à la majorité relative des membres de la Commission centrale réunie en assemblée générale extraordinaire.
La Commission centrale ne peut valablement statuer que si au moins deux tiers des membres sont présents. Si le quorum n’est pas atteint, une seconde réunion est convoquée sous quinzaine au cours de laquelle la Commission centrale statue quel que soit le nombre des membres présents.
