Chapitre 8 - Dispositions diverses, transitoires et finales
Section 1 - Dispositions diverses
Art. 37
Les locaux du CNDH sont inviolables. Il ne peut y être effectué de perquisition qu’après information du président du CNDH, sauf en cas de flagrant délit.
Dans tous les cas, la perquisition doit se faire en présence d’au moins un membre du bureau exécutif.
Art. 38
Pour son fonctionnement, le CNDH peut demander le détachement de certains fonctionnaires ou agent de l’Etat.
Il peut également, par contrat, recruter le personnel nécessaire à l’accomplissement de ses missions.
Art. 39
Le CNDH élabore son règlement intérieur conformément à la présente loi. Le règlement intérieur du CNDH est soumis à l’avis du Conseil d’Etat.
Session 2 - Dispositions transitoires
Art. 40
Les membres du Conseil National des Droits de l’Homme de Côte d’Ivoire (CNDHCI), nommés sous l’empire de la loi n° 2012-1132 (Version en vigueur en 2018 : Loi n°2012-1132 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 13 décembre 2012, restent en fonction jusqu’au terme de leur mandat.
Session 3 - Dispositions finales
Art. 41
La présente loi abroge les dispositions de la loi n° 2012-1132 (Version en vigueur en 2018 : Loi n°2012-1132 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 13 décembre 2012.
Art. 42
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.
