Chapitre 7 - Régime financier
Art. 31
Les membres du CNDH, autres que ceux du bureau exécutif, bénéficient d’une indemnité de session dont le montant est fixé par arrêté conjoint du Ministre chargé de l’Economie et des Finances.
Art. 32
Le président du CNDH exerce les fonctions d’ordonnateur dans les conditions déterminées par les règles de la comptabilité publique.
Art. 33
Les ressources du CNDH proviennent d’une ligne inscrite spécialement au budget de l’Etat ainsi que des dons, legs et subventions qu’il peut recevoir des personnes physiques ou morales nationales ou étrangères conformément aux règles de la comptabilité publique.
Art. 34
Les propositions de budget du CNDH sont soumises par le bureau exécutif à l’assemblée générale avant sa transmission au Ministre chargé du Budget en vue de son inscription au Budget de l’Etat.
Art. 35
Les fonds du CNDH sont des deniers publics, gérés conformément aux règles de la comptabilité publique.
Art. 36
Le contrôle a posteriori des comptes et de la gestion du CNDH est exercé par la Cour des Comptes.
