Titre 6 - Des dispositions finales
Art. 42
Toute modification des statuts, tout changement d’adresse du siège de l’agence, toute ouverture de succursale et tout changement pouvant avoir des implications sur le fonctionnement de l’Agence Privée d’Emploi, doivent être porté à la connaissance du Ministère du Travail, Chargé de la Réforme de l’Administration.
Art. 43
Le Présent décret abroge le Décret n° 2004-054/PR/MESN du 01/04/2004 portant réglementation des Agences Privées d’Emploi.
Art. 44
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent décret.
Art. 45
Le présent décret prend effet à compter de sa signature.
