Décret n° 2018-103/PR/MTRA du 8 mars 2018 définissant les conditions d’exercice des Activités des Agences Privées d’Emploi

Toute personne physique ou morale souhaitant exercer les activités d’une Agence Privé d’Emploi doit obtenir au préalable, un agrément délivré par le Ministre du Travail, Chargé de la Réforme de l’Administration.

Les Agences Privées d’Emploi sont autorisées en République de Djibouti, sous réserve :

• Qu’elles aient satisfait à l’enquête de « moralité » obligatoire de ses dirigeants par les services compétents ;
• Qu’elles aient obtenu l’agrément, prévu à l’article 7 du présent décret ;
• Qu’elles aient déposé une caution, prévue à l’article 18 du présent décret ;
• Qu’elles respectent les dispositions du présent décret ainsi que du Code du travail.

Dans le cas où les Agences Privées d’Emploi se présentent sous forme de société par actions ou par participation, les citoyens Djiboutiens doivent en être impérativement être actionnaires majoritaires.

Nul ne peut exercer à titre individuel ou collectif les activités de surveillance et de gardiennage ni être dirigeant ou gérant de droit d’une Agence privée d’emploi s’il n’est pas de nationalité Djiboutienne.

Que ce soit sur le sol national ou en dehors du territoire national, toute Agence Privée d’emploi qui compte ouvrir une succursale, est tenue de disposer des locaux appropriés et de personnel requis pour la réalisation de ses activités et d’aviser préalablement le Ministère chargé du Travail.

Une demande d’agrément datée et signée par le représentant légal de l’Agence Privée d’Emploi est adressée en deux exemplaires au Ministre chargé du Travail.

Elle doit obligatoirement comporter :

• un formulaire de demande d’agrément dûment rempli disponible à l’Agence Nationale de l’Emploi, de la Formation et de l’Insertion Professionnelle (ANEFIP) ;
• un extrait du registre de commerce ;
• la dénomination ou la raison sociale, le siège et le statut juridique de l’Agence Privée d’Emploi ainsi que, le cas échéant, la localisation de la succursale ou du bureau annexe ;
• l’organigramme, les noms, prénoms, domicile et nationalité du ou des dirigeants de l’Agence Privée d’Emploi, du bureau annexe ou de la succursale s’il y a lieu ;
• l’attestation de la CNSS portant immatriculation de l’employeur ;
• les domaines géographique et professionnel dans lesquels l’Agence Privée d’Emploi entend mettre les travailleurs temporaires à la disposition des entreprises utilisatrices ;
• le nombre de salariés permanents que l’Agence Privée d’Emploi emploie ou envisage d’employer pour assurer le fonctionnement de ses propres services ;
• l’attestation du dépôt de la caution ;
• copie certifiée conforme de son contrat d’assurance responsabilité civile en cours de validité ;
• copie certifiée conforme de son contrat d’assurance spécifique couvrant les risques alimentaires si l’agence privée d’emploi est conduit à intervenir dans les métiers de bouche (restauration et métiers connexes) ;
• copie de la quittance des paiements des frais de l’Agence Nationale, de la Formation et de l’Insertion Professionnelle, prévue à l’article 16 du présent décret ;
• l’attestation de l’autorisation administrative du Ministère de l’Intérieur et de la décentralisation pour les agences exerçant les activités privées de surveillance et de gardiennage ;
• le statut de la société ;
• le numéro d’identification fiscale (NIF) de la société ;

Les agences privées d’emploi sont tenues de déposer au Ministère chargé du travail la demande d’agrément dont il leur sera est délivré récépissé.

Le récépissé est refusé si la demande d’agrément n’est pas accompagnée des justifications prévues à l’article 11 du présent décret.

L’agrément doit être délivré ou refusé par une lettre motivée dans un délai d’un mois à compter de la date du dépôt de la demande. Passé ce délai, l’agrément est réputé être accordé. Le refus de l’agrément peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif.

L’agrément est délivré pour une période d’une année.

L’Agence Privée d’emploi doit demander le renouvellement de son agrément à l’autorité compétente un mois avant l’échéance de son agrément.

La procédure de renouvellement de l’agrément est soumise aux formalités et procédures prévues aux articles 11 et 12 ci-dessus. En outre, l’agence privée d’emploi doit soumettre :

• un extrait des états financiers du dernier exercice clôturé ;
• une attestation délivrée par la CNSS certifiant que l’Agence privée d’emploi est à jour dans le versement de ses cotisations sociales ;
• un quitus fiscal, pour s’assurer que l’agence est à jour vis-à-vis de ses obligations fiscales ;

Toute demande de renouvellement de l’agrément doit être soumise à l’autorité compétente au plus tard 30 jours avant l’expiration de celui en cours de validité dans les conditions prévues aux articles 11 et 13 (précisant les pièces à fournir).

Toute demande de renouvellement d’agrément soumise avant l’expiration de l’agrément en cours de validité et au plus tard 30 jours après celui-ci, est assujetti à une pénalité de 20 % sur les frais d’agrément prévu à l’article 16 du présent décret.

Passé ce délai, il sera procédé à la fermeture de l’agence.

L’agrément doit être disposé de telle manière qu’il soit visible de tous et doit être présenté, à tout moment, aux contrôleurs de l’Agence Nationale de l’Emploi, de la Formation et de l’Insertion Professionnelle (ANEFIP) et aux Inspecteurs du Travail.