Titre 3 - Caution, honoraires et frais
Art. 16
Les frais d’agrément et de dossiers, au profit de l’Agence Nationale de l’Emploi, de la Formation et de l’Insertion Professionnelle (ANEFIP) sont fixés à 300.000 FDJ par an.
Art. 17
Les Agences Privées d’Emploi doivent déposer auprès du trésor public une caution fixée en fonction de l’effectif du personnel de chaque agence comme suit :
- De 1 à 49 employés, un montant de 4 millions FDJ ;
- De 50 à 150 employés, un montant de 8 millions FDJ ;
- Au-delà de 150 employés, un montant de 10 millions FDJ.
Cette caution permettra en cas de manquement de la société (faillite ou autre) de couvrir les arriérés des salaires, cotisations sociales, congés et indemnités diverses des salariés.
Art. 18
Les agences privées d’emploi ne doivent pas mettre à la charge des travailleurs, de manière directe ou indirecte, en totalité ou en partie, des honoraires, ni autres frais.
Les honoraires et autres frais, des agences privées d’emploi sont à la charge des entreprises utilisatrices.
Art. 19
Le montant de ces honoraires et frais doivent faire l’objet d’un accord entre les deux parties. Une copie de l’accord est transmise à l’inspection du travail et des lois sociales pour information.
Les honoraires des Agences Privées d’emploi sont plafonnés à hauteur de :
- 10 % de la rémunération mensuelle nette pour des services visant à rapprocher offres et demandes d’emploi tel que stipulé à l’article 2-a du présent décret,
- 15 % de la rémunération mensuelle nette pour des services consistant à employer des travailleurs dans le but de les mettre à disposition d’une tierce personne physique ou morale, tel que stipulé à l’article 2-b du présent décret.
