Décret n° 2018-103/PR/MTRA du 8 mars 2018 définissant les conditions d’exercice des Activités des Agences Privées d’Emploi

Conformément aux dispositions de l’article 35 du Code de travail, les agences privées d’emploi sont tenues d’adresser trimestriellement à l’Inspection du Travail la situation des embauches, et annuellement, un état récapitulatif des contrats conclus. Celui-ci comportera :

• a) l’identité de chaque travailleur placé, avec son numéro de carte d’identité nationale, de passeport ou de carte d’étranger ;
• b) la nature exacte du poste occupé et le niveau de qualification et/ou de formation ;
• c) la durée présumée du contrat ;
• d) l’identité de l’entreprise ou de l’établissement utilisateur.

Si l’agence privée d’emploi ne communique pas à l’inspection du travail, les documents prévus à l’article précédant du présent décret :

• l’Inspecteur du travail lui adresse une mise en demeure de fournir dans un délai de 15 jours lesdits documents ;
• passé ce délai, après avis de l’inspecteur du travail, le Ministre chargé du Travail procède à la fermeture provisoire de l’Agence Privée d’Emploi pour une période d’un mois ;
• en cas de non régularisation, le Ministre du Travail prononce la fermeture définitive de l’Agence Privée d’Emploi avec saisine de la caution.

L’Agence Nationale de l’Emploi, de la Formation et de l’Insertion Professionnelle (ANEFIP) doit veiller à l’application des dispositions du présent décret conformément à l’article 31 de la Loi n° 203/AN/07/5ème L portant création de l’Agence Nationale de l’Emploi, de la Formation et de l’Insertion Professionnelle.

Les Agences privées d’Emploi qui ne respectent pas les dispositions du présent décret s’exposent à des sanctions administratives. Celles-ci peuvent être :

• un avertissement avec obligation de rectifier la violation commise ;
• une suspension temporaire de l’agrément ;
• un retrait définitif de l’agrément.

L’employeur qui enfreint aux dispositions prévus aux articles 7,8, 16,18 et 19 du présent décret encourt les sanctions suivantes :

• une amende de 400.000fd à 2.000.000 fd ;
• en cas de récidive l’interdiction d’exercer l’activité d’agence privée d’emploi pour une période de deux à dix ans ou l’interdiction définitive d’exercer l’activité d’agence privée d’emploi.

En cas de manquement de l’article 17, l’employeur encourt la fermeture immédiate de l’agence.

L’employeur qui opère dans les secteurs d’activités énumérés à l’article 33 du présent décret encoure dans un premier temps le retrait de l’agrément et en cas de récidive l’interdiction d’exercer l’activité d’agence privée d’emploi.

L’agrément peut être suspendu, par le Ministre du Travail chargé de la Réforme de l’Administration en cas des poursuites engagées contre un dirigeant ou gérant d’une Agence Privée d’Emploi pour l’exercice d’activités illicites ou prohibées (traite et trafic des êtres humains notamment) indépendamment de la procédure judiciaire.