Titre 4 - Des Droits et Obligations des contractants
A. Du contrat de mise à disposition
Art. 20
Le contrat de mise à disposition est conclu entre l’agence privée d’emploi (APE) et l’entreprise utilisatrice où l’intérimaire effectue sa mission.
Le contrat de mise à disposition est obligatoirement conclu :
- par écrit ;
- et au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant le début de la mission.
Art. 21
Ce contrat doit contenir les mentions suivantes :
- Le motif pour lequel il est fait appel au salarié temporaire ;
- Le terme de la mission ;
- Les caractéristiques particulières du poste et la qualification exigée ;
- Le lieu et l’horaire de travail ;
- Le montant de la rémunération (montant du salaire, des éventuels avantages et primes) ;
- La clause prévoyant la possibilité de modifier le terme de la mission si cela est envisagé ;
- La nature des équipements de protection individuelle que l’intérimaire doit utiliser, en précisant si ces équipements sont fournis par l’entreprise utilisatrice.
Toute clause visant à interdire l’embauche de l’intérimaire par l’entreprise utilisatrice à l’issue de sa mission est réputée non écrite.
B. Du contrat de travail (intérim)
Art. 22
Le contrat de travail (intérim) est conclu entre l’agence privée d’emploi (APE) et le travailleur intérimaire.
Le contrat conclu doit être :
- écrit ;
- signé par le salarié (à défaut, le contrat peut être requalifié en CDI) ;
- et lui être transmis au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant sa mise à disposition.
Art. 23
Le contrat de travail écrit est remis au travailleur après vérification de la conformité légale et réglementaire et visa de l’inspection du travail.
Art. 24
Le contrat de travail doit reprendre les mentions du contrat de mise à disposition.
Il doit par ailleurs contenir les informations suivantes :
- la qualification professionnelle du salarié,
- les conditions de la rémunération (périodicité de paiement),
- la durée de la période d’essai ;
- une clause mentionnant qu’à l’issue de la mission, l’embauche par l’entreprise utilisatrice n’est pas interdite,
- une clause mentionnant que le rapatriement du travailleur est à la charge de l’Agence privée d’emploi (si la mission s’effectue hors du territoire national).
Art. 25
La durée initiale d’un contrat de travail (d’intérim) peut être modifiée dans certaines limites, si une clause du contrat de mise à disposition le prévoit.
Le terme du contrat de travail peut ainsi être avancé ou reporté d’un jour pour 6 jours de travail. Il s’agit de jours ouvrés, donc de jours travaillés.
Art. 26
Comme dans tout contrat de travail, une période d’essai peut être imposée à l’intérimaire.
La période d’essai peut être fixée par convention collective ou par accord d’entreprise ou d’établissement.
A défaut, la durée maximale de la période d’essai, est prévue :
- à l’article 18 alinéa 2 du Code du travail pour le Contrat à Durée Déterminée (CDD) ;
- à l’article 18 du Code du travail pour le Contrat à Durée Indéterminée (CDI).
C. Droits des travailleurs intérimaires
Art. 27
L’Agence Privée d’Emploi doit veiller à ce que la rémunération perçue par le salarié intérimaire ne peut en aucun cas être inférieure à la rémunération que percevrait, après période d’essai, un salarié de même qualification occupant le même poste de travail dans l’entreprise utilisatrice.
La rémunération comprend le salaire de base et tous les avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature prévus par la convention collective ou accord d’entreprise de l’entreprise utilisatrice.
Art. 28
L’intérimaire a le droit d’adhérer et d’appartenir à un syndicat professionnel, constitué en vertu du titre VII du Code du travail de 2006.
